Le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a considéré établi le grief relatif à l’absence de code d’accès parental sur la plateforme Auvio et a suggéré à l’éditeur de renforcer son système de contrôle actuellement en développement. Un nouvel examen sera fait au 1er septembre 2018.
Dans son avis relatif à la protection des mineurs pour l’année 2016[1], le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a constaté que, si la RTBF avait pris certaines mesures en ce qui concerne l’information et la signalisation des programmes de catégorie 2 (« -10 »), une situation infractionnelle persistait depuis le contrôle relatif à l’exercice 2015.
En effet, tous les programmes signalisés en catégorie 3 (« -12 ») ou 4 (« -16 »), disponibles sur ce service gratuit demeurent accessibles sans code d’accès parental, en infraction avec l’article 4, §1er de l’arrêté du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs[2]. Après divers échanges avec l’éditeur, le Secrétariat d’instruction a, en date du 3 août 2017, informé la RTBF de l’ouverture d’une instruction relative à ces manquements.
En date du 10 novembre 2017, le Collège a notifié à la RTBF le grief de « proposer des contenus au-delà de la catégorie 2 sur son service télévisuel non linéaire Auvio, accessibles par l’utilisateur sans avoir introduit un code d’accès parental, en infraction à l’article 4, § 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral ».
Par courrier puis lors de son audition par le Collège, le 11 janvier 2018, la RTBF a pu s’expliquer sur la mise en place du système de contrôle parental sur Auvio.
Suite à cette audition, le Collège d’autorisation et de contrôle a rendu sa décision le 8 mars 2018. Outre l’établissement du grief, le Collège a relevé que l’obligation de mise en place d’un code d’accès parental existe depuis 2013 et que la plateforme Auvio existe depuis 2016. Le Collège suggère à la RTBF de renforcer le système actuellement mis en place d’identification unique (« single sign-on ») par les mesures suivantes à tout le moins :
– installation du contrôle parental par défaut ;
– instauration de la possibilité de créer un code d’accès qui devrait être introduit à chaque fois que l’utilisateur souhaite regarder un contenu bloqué ;
– installation d’un message d’avertissement qui attirerait l’attention des utilisateurs créant leur profil sur la possibilité de paramétrer le contrôle parental ;
– communication générale auprès de ses publics au sujet du contrôle parental sur Auvio et des possibilités de paramétrage qui existent.
Le Collège examinera, au 1er septembre 2018, la manière dont l’éditeur a mis en œuvre l’obligation que lui impose l’article 4, § 1er de l’arrêté du 21 février 2013, et ce au regard des considérations qui précèdent. Dans l’attente, il sursoit à statuer sur les conséquences qu’il attachera au grief constaté dans la décision.
[1] Avis n°91/2017 relatif au contrôle des obligations des éditeurs et des distributeurs de services en matière de protection des mineurs pour l’année 2016 (https://www.csa.be/system/documents/2749)
[2] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
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