Le 31 mai dernier, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a décidé de notifier à la SNC Baffrey Jauregui le grief d’avoir diffusé une séquence constitutive de communication commerciale clandestine, le 15 juin 2017 à 8h45 sur les ondes d’Antipode dans un format d’antenne intitulé « Séquence PME ». Diffusée du lundi au vendredi en matinée, cette séquence propose chaque jour une capsule différente consacrée à « l’entreprise de la semaine ». Cette notification de griefs fait suite au monitoring qualitatif du CSA relatif aux pratiques de communication commerciale des éditeurs de télévision et de radio en FWB.
La notification de griefs se fonde sur l’analyse du Secrétariat d’instruction (SI) du CSA concernant la « Séquence PME » du 15 juin 2017. Dans cette séquence, le directeur de l’antenne interviewe la directrice d’un cabinet d’expertise fiscale et comptable. Cet échange, qui suit une présentation louangeuse de l’entreprise par l’animatrice de la radio, parait scénarisé.
Dans son rapport, le SI estime que ces différents éléments sont caractéristiques d’un publireportage[1] qui est une forme de communication commerciale. Il relève plusieurs éléments qui posent question quant à la nature de la « Séquence PME ». Sont concernés : la présence d’une présentation verbale des activités de la société, l’intention publicitaire, la mise en valeur dans le ton et le discours dénué de distance critique vis-à-vis des activités de l’entreprise, et l’identification peu claire de ce programme comme étant de nature commerciale. La séquence est donc susceptible d’entraîner un risque de confusion chez l’auditeur.trice quant à sa nature publicitaire.
Il en conclut que la « Séquence PME » est potentiellement constitutive d’une infraction à l’article 14, § 6 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (« décret SMA »)[2] qui interdit la communication commerciale clandestine.
Sur cette base, le Collège d’autorisation et de contrôle a notifié à l’éditeur le grief d’avoir diffusé une séquence constitutive de communication commerciale clandestine, en infraction à l’article 14, § 6 du décret) SMA. Il entendra prochainement l’éditeur dans le cadre d’une audition publique et prendra une décision finale sur ce dossier après avoir entendu ses arguments
[1] Le terme « publireportage » tend à illustrer une pratique actuelle de communication commerciale, laquelle se fonde sur la confusion entre communication commerciale et contenu éditorial.
[2] Article 14, § 6 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels : « La communication commerciale clandestine est interdite ».
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