Suite à une étroite collaboration, l'IBPT et les régulateurs média publient des projets de décision qui proposent de nouveaux tarifs mensuels de gros pour l’accès aux réseaux des câblo-opérateurs. Ces projets de décision visent à promouvoir la concurrence en garantissant que les opérateurs alternatifs paient un tarif équitable pour utiliser ces réseaux. Les parties prenantes ont jusqu’au 6 septembre 2019 pour communiquer leurs remarques concernant ces projets de décision.
Afin de renforcer la concurrence sur les marchés de l’Internet large bande et de la radiodiffusion, une série d'obligations ont été imposées par des décisions de la Conférence des régulateurs des communications électroniques (« CRC ») du 29 juin 2018 aux câblo-opérateurs Telenet, Brutélé et Nethys. Ces derniers doivent notamment ouvrir leurs réseaux à des opérateurs concurrents et sont obligés de pratiquer des prix équitables[1] pour les services qu’ils vendent à ces opérateurs concurrents. Des tarifs de gros équitables permettent aux opérateurs alternatifs de faire jouer la concurrence au profit des utilisateurs. Pour calculer ces prix équitables, un modèle de coûts a été développé avec l’aide d’un consultant spécialisé.
Le modèle détermine les coûts d’un opérateur efficace, tout en tenant compte des caractéristiques propres à chaque opérateur, comme ses économies d’échelle, l’historique de ses investissements (ceux-ci étant en partie déjà amortis) ou les caractéristiques de sa zone de couverture (nombre de bâtiments, nombre de ménages…). Ces coûts ont été traduits dans une structure tarifaire détaillée (ligne d’accès, service Internet, télévision). Afin de préserver les incitations à l’investissement, une marge raisonnable (5 à 10%) est incluse dans les tarifs pour les débits Internet de plus de 200 Mbps.
Compte tenu de leurs compétences respectives, les versions des projets de décisions diffèrent selon les régulateurs. Le projet de décision de l’IBPT propose des prix pour l’accès Internet seul (« broadband only »), pour l’accès à la télévision et pour une combinaison de ces deux services. Les projets de décision du CSA, du Medienrat et du VRM contiennent seulement des propositions pour l’accès à la télévision. Les prix ont été calculés année par année, pour la période 2019-2023.
Le prix effectivement payé dépend du nombre de clients de l’opérateur alternatif, du profil de ces clients (le débit de leur connexion à internet), de la bande passante totale utilisée à l’heure de pointe, et du nombre de chaînes de télévision.
Deux exemples hypothétiques :
- un opérateur alternatif qui aurait 50.000 clients par zone de couverture, qui diffuserait 50 canaux numériques (dont la moitié en haute définition) et dont les clients consommeraient en moyenne 1 Mbps à l’heure de pointe, paierait les tarifs suivants pour l’année 2019 :
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Tarifs actuels |
Exemples de nouveaux tarifs |
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Telenet, Brutélé et Nethys |
Telenet |
Brutélé |
Nethys |
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Internet seul 100 Mbps |
20,29 € |
12,61 € |
14,41 € |
15,94 € |
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TV seule |
8,92 € |
11,67 € |
10,67 € |
14,65 € |
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Internet 100 Mbps + TV |
20,29 € |
14,75 € |
15,73 € |
18,04 € |
- un opérateur alternatif qui aurait 80.000 clients par zone de couverture, qui diffuserait 120 canaux numériques (dont un tiers en haute définition) et dont les clients consommeraient en moyenne 1,2 Mbps à l’heure de pointe, paierait les tarifs suivants pour l’année 2019 :
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Tarifs actuels |
Exemples de nouveaux tarifs |
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Telenet, Brutélé et Nethys |
Telenet |
Brutélé |
Nethys |
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Internet seul 100 Mbps |
20,29 € |
13,12 € |
15,33 € |
16,55 € |
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TV seule |
8,92 € |
12,04 € |
10,79 € |
15,04 € |
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Internet 100 Mbps + TV |
20,29 € |
15,63 € |
16,78 € |
19,04 € |
Les parties prenantes ont jusqu’au 6 septembre 2019 pour communiquer leurs remarques sur ces projets de décision. Les tarifs proposés dans ceux-ci sont susceptibles d’être adaptés suite aux remarques des parties prenantes. Les tarifs qui seront finalement imposés seront fixés d’ici fin 2019, à l’issue du processus décisionnel habituel.
[1]Par « équitable », la CRC entend un prix qui peut être supérieur aux coûts mais qui est en rapport avec ces derniers. Autrement dit, il peut exister une marge raisonnable entre les coûts du produit et les prix de gros.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :
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Jimmy Smedts f : +32 2 226 88 22, m : +32 478 63 91 82 Boulevard du Roi Albert II 35, 1030 Bruxelles
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CSA Coraline Burre 02 349 58 94 coraline.burre@csa.be rue Royale 89, 1000 Bruxelles
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Medienrat info@medienrat.be |
VRM http://www.vlaamseregulatormedia.be Koning Albert II-laan 20bus 21, 1000 Brussel |