Après délibération et en application de l’article 159, § 1er, 1 ° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a adressé un avertissement à l’ASBL Canal C en date du 5 mars 2020.
Dans son avis annuel n° 24/2019 du 21 novembre 2019, le Collège a constaté que l’éditeur avait – hors période électorale – diffusé 18 programmes d’information correspondant à l’exigence de l’article 9, 2° . Il a également constaté qu’en ajoutant à ceux-ci les programmes d’information diffusés en période électorale (34 débats et une soirée spéciale), l’exigence de 74 éditions annuelles n’était pas atteinte.
Le 26 novembre 2019, l’ASBL Canal C s’était vu notifiée le grief « de n’avoir pas satisfait à son obligation de ‘réaliser, produire et diffuser au minimum deux programmes d’information hebdomadaires’, durant l’exercice 2018, ce qui constitue une infraction à l’article 9, 2 ° de la convention qui lie l’éditeur au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Suite à cette notification de grief, le Collège a entendu Fabien Bruyneel, directeur général, Pierre Doumont, rédacteur en chef, et Frédéric Zielonka, responsable administratif, en séance publique le 23 janvier 2020.
En conséquence, vu l’établissement du grief, considérant que les éléments invoqués par l’éditeur pour expliquer l’infraction ne permettent pas de justifier son manquement à une obligation que les autres éditeurs de télévision locale, dans une situation comparable, sont, eux, parvenus à respecter, considérant néanmoins que c’est la première fois que l’éditeur est mis en cause sur cette base et qu’il a entrepris des démarches afin que l’infraction prenne fin à tout le moins à partir de l’exercice 2020, le Collège estime qu’il est fait une juste appréciation de l’article 159 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels en adressant à l’ASBL Canal C un avertissement.