Protection des mineur.e.s

Les règles spécifiques à la Fédération Wallonie-Bruxelles

Introduction

Dispositif réglementaire

Un nouvel arrêté en matière de protection des mineurs entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Désormais, la classification ne reposera plus uniquement sur l’âge des spectateurs, mais devra obligatoirement être complétée par des descripteurs de contenu précisant leur nature, tels que la violence, l’angoisse ou le sexe, etc.

Ce dispositif permet d’harmoniser les pratiques avec la Flandre ainsi que le système de classification utilisé dans les salles de cinéma.

Bien que ce cadre légal s’impose en juillet 2026, des dispositions transitoires sont prévues pour les programmes déjà classifiés selon l’ancienne méthode (basée sur le seul critère de l’âge). Seuls les programmes qui resteront accessibles en catalogue plus de trois ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté devront faire l’objet d’une nouvelle classification.

Le guide des critères destiné à l’évaluation des programmes fait actuellement l’objet de discussions au sein du Collège d’avis. Étant donné la proximité de l’échéance, ce délai pourrait influencer la mise en œuvre totale et conforme de la signalétique durant les premières semaines. Le CSA restera néanmoins particulièrement attentif au respect de ces nouvelles règles.

Une classification par âge et par descriptifs

La classification s’articule autour de l’âge (tous publics, 6, 10, 12, 16 et 18 ans) et de la nature des contenus (la violence ; l’angoisse ; le sexe ; l’usage de substances addictives ; le langage grossier ; la discrimination). Un programme peut cumuler plusieurs descriptifs de contenu.

Pour faciliter cette analyse par les éditeurs, Un guide est mis à disposition des éditeurs pour leur faciliter l’évaluation des contenus.

Ils peuvent classifier des séries de fiction, des documentaires ou des animations en se basant sur un échantillon d’épisodes, à condition que chaque saison fasse l’objet d’une analyse indépendante. L’éditeur demeure toutefois responsable si un épisode spécifique s’avère non conforme à la signalétique basée sur leur échantillonnage.

Certains programmes ne sont pas soumis à cette obligation de classification et de signalétique :

• le sport (à l’exception des sports de combat à risque extrême) ;
• les programmes d’actualités ;
• les concerts de musique ;
• les programmes diffusés en direct, ainsi que leur diffusion après captation et leur offre de rattrapage.

Néanmoins, pour ces derniers, un avertissement écrit ou acoustique doit être diffusé si une scène risque de nuire à l’épanouissement des mineurs, sauf si les contraintes du direct l’empêchent.

Une base de données accessible à tous les éditeurs recense les classifications déjà effectuées, bien que chacun garde la liberté d’appliquer sa propre appréciation si elle diffère de celle de la base de données. Les éditeurs alimentent progressivement cet outil au fur et à mesure de leur analyse des programmes qu’ils diffusent et selon le guide des critères.

Concernant la signalétique visuelle, les programmes doivent afficher le pictogramme d’âge et celui ou ceux liés à la nature du contenu. Les contenus « tous publics » sont dispensés de pictogrammes, à l’exception de celui relatif au langage grossier s’il y a lieu de l’indiquer.

Le pictogramme d’âge doit rester visible durant toute la durée de la diffusion, y compris pendant le générique. Les descripteurs de contenu doivent quant à eux apparaître pendant 10 secondes au début du programme ainsi qu’après chaque interruption.

Si plusieurs descripteurs sont identifiés pour un même programme, deux au moins doivent  être affichés, choisis selon un ordre de sensibilité décroissant :

• Violence
• Angoisse
• Sexe
• Usage de substances addictives
• Langage grossier
• Discrimination

Les bandes-annonces sont également soumises à ces règles et doivent afficher en permanence l’âge et les deux descripteurs de contenu.

Toutefois, si le programme ou la bande-annonce ne sont accessibles qu’après déverrouillage du contrôle parental, ces signalétiques deviennent facultatives.

Pour les programmes de catégorie 18 ans, la diffusion sur les services linéaires cryptés analogiques est strictement limitée à la tranche horaire comprise entre minuit et 5 heures du matin. Aucune restriction horaire ne s’applique aux services linéaires et non linéaires si l’accès est protégé par un système de contrôle parental.

Modalités techniques

Les règles relatives à l’utilisation d’un code d’accès parental sont strictes. Si un service télevisuel (linéaire ou cataloque) nécessite un tel code de par sa nature (films +18, retransmissions exclusives de sports de combats à risques extrêmes, etc.) et n’affiche donc pas de pictogrammes, l’éditeur doit transmettre les métadonnées de classification à leurs distributeurs.

L’éditeur doit s’assurer que le distributeur a mis en place un système garantissant que ce code ne soit pas communiqué aux mineurs, tandis que l’opérateur de réseau doit assurer la compatibilité technique du décodeur avec les métadonnées transmises.

Le verrouillage des programmes 18 ans doit être distinct du contrôle d’accès général au service et être actif dès la première utilisation. L’utilisateur doit pouvoir ensuite définir lui-même le niveau de protection souhaité (âge).

En cours de visionnage sur un service linéaire d’un programme classifié, le verrouillage ne doit afficher qu’une image monochrome sans son.

Le code parental, qui doit être facilement modifiable, est exclusivement destiné au contrôle par âge (sauf pour les services payants où il peut servir à l’achat). Pour un programme acheté et visionnable plusieurs fois, le code doit être réclamé à chaque visionnage, tout comme après chaque interruption du programme par l’utilisateur, sauf en cas de mise en pause temporaire.

Obligation d’information

Les classifications doivent être transmises à la presse et figurer dans les guides électroniques des programmes ainsi que dans les catalogues à la demande.

Les guides électroniques ne peuvent contenir d’images ou de termes nuisibles aux mineurs, à l’exception du titre du programme.

Les éditeurs doivent également fournir une explication sur le nouveau dispositif de la signalétique sur leur site internet et renvoyer vers le portail officiel du Ministère de la Communauté française, bienvu.be.

> Le site bien vu.be

Les règles européennes relatives aux services numériques

Les plateformes en ligne accessibles aux mineurs ont l’obligation de garantir un haut niveau de protection de leur vie privée, de leur sécurité et de leur sûreté, conformément à l’article 28 du Digital Services Act (DSA). Cela implique d’évaluer régulièrement les risques spécifiques auxquels les mineurs peuvent être exposés (comme la pornographie, la cyberintimidation, les contacts indésirables ou les contenus incitant à des comportements dangereux) et de mettre en œuvre des mesures préventives adaptées.

Parmi ces mesures, les plateformes doivent adapter le design de leurs services pour qu’ils soient appropriés à l’âge des utilisateurs : par exemple, en évitant les fonctionnalités addictives comme le défilement infini, en limitant l’accès aux contenus réservés aux adultes, ou en restreignant les fonctionnalités de messagerie à des environnements sûrs. Elles doivent également offrir aux mineurs et à leurs parents des outils de signalement et de contrôle simples et accessibles.

Un élément central est l’assurance de l’âge. Les lignes directrices de la Commission Européenne recommandent l’usage de méthodes de vérification ou d’estimation d’âge précises, fiables, non intrusives et respectueuses de la vie privée, pour limiter l’accès des mineurs à certains contenus ou services. Dans les cas présentant des risques élevés (comme les sites pour adultes ou les jeux d’argent), la vérification stricte de l’âge est jugée nécessaire. Les plateformes doivent proposer plusieurs méthodes d’estimation ou de vérification pour garantir un choix et une protection efficace.

Même si ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, elles servent de référence pour les évaluations de conformité par la Commission européenne. En cas de manquement grave ou répété, des mesures d’exécution du DSA peuvent être engagées. Ces obligations marquent une étape importante dans la construction d’un environnement numérique plus sûr et plus responsable pour les enfants en Europe.

L’Article 28 du DSA en bref  

 Plus concrètement, les plateformes en lignes doivent : 

 Interdire les designs addictifs 

• Désactiver les fonctionnalités par défaut comme le défilement infini ou les notifications trop incitatives qui retiennent les enfants trop longtemps devant leurs écrans. 

Protéger les mineurs contre les contenus nuisibles 

• Empêcher l’exposition des mineurs, via l’utilisation de méthodes de vérification d’âge, à : 
• l’accès à tout type de contenu pornographie 
• la vente d’alcool, de tabac ou de produits liés à la nicotine, de drogues, 
• l’accès à du contenu de jeu d’argent. 

Limiter les contacts indésirables 

• Protéger les mineurs contre les messages ou sollicitations d’inconnus. 
• Contrôler l’accès aux fonctions de chat en direct ou de partage de vidéos, identifiées comme présentant un risque accru. 

Fournir des explications adaptées à l’âge 

• Fournir aux jeunes utilisateurs des informations compréhensibles sur : 
• le fonctionnement des outils de signalement, 
• les paramètres de confidentialité, 
• les procédures de méthodes d’assurance d’âge. 

À qui s’appliquent ces lignes directrices ? 

Elles concernent toute plateforme accessible aux mineurs, c’est-à-dire : 

• dont les conditions générales permettent aux mineurs d’utiliser le service, 
• dont les services s’adresse aux mineurs ou dont l’audience est composée majoritairement de mineurs,  
• ou dès lors que la plateforme sait qu’une part de ses utilisateurs sont mineurs, par exemple par exemple parce qu’il traite déjà des données à caractère personnel des  destinataires de son service révélant leur âge à d’autres fins. 

Même les services réservés aux adultes (comme les sites pornographiques) et qui limitent l’accès à leurs services aux plus de 18 ans, sont considérés comme accessibles aux mineurs si aucune mesure efficace n’empêche réellement les mineurs d’y accéder.