Le Conseil supérieur de l’audiovisuel clôt la période électorale sur une note positive. Les médias qui ont couvert les élections ont globalement respecté les obligations du « règlement sur la couverture médiatique des élections ».
Lors des élections de juin, le CSA avait constaté des manquements auprès de certains éditeurs qui ont fait l’objet d’instructions. 6 médias n’avaient en effet pas remis leur dispositif électoral. Il s’agissait d’un manquement important, car l’adoption d’un tel dispositif est l’un des grands piliers du règlement. À l’issue de la période électorale d’octobre 2024, le CSA constate que l’ensemble des médias ayant couvert les élections ont remis leur dispositif, ce qui représente une évolution très positive au regard de la période précédente.
Autre constat encourageant : le CSA a reçu de nombreuses sollicitations de la part du secteur concernant l’implémentation du règlement, ce qui témoigne d’un réel intérêt exprimé par une majorité des acteurs pour appliquer correctement les principes fondamentaux du règlement.
Plus d’une trentaine de médias ont assuré une couverture électorale. Les médias de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont largement couvert les élections, à tous ses niveaux et avec des dispositifs divers qui ont permis de garantir le pluralisme dans le traitement des sujets, des débats et des projets médiatiques tout au long des 3 mois de la période électorale.
Davantage de plaintes, notamment provenant des partis politiques
Lors des élections de juin, aucune plainte de la part des partis ou personnalités politiques n’avait été adressée au CSA. La tendance s’est inversée pour la période électorale précédant le scrutin d’octobre 2024, puisque la plupart des plaintes adressées au CSA proviennent de candidats et de candidates.
12 dossiers ouverts contre 4 dossiers durant les élections de juin
Au total, 12 instructions ont été ouvertes, dont 11 sont toujours en cours et une a été classée sans suite. Tous les dossiers visent une infraction potentielle en matière d’équilibre des tendances politiques durant un programme électoral. Les élections communales et provinciales ont engendré trois fois plus de dossiers d’instruction au CSA que durant les élections de juin 2024. Un chiffre qui peut notamment s’expliquer par un nombre plus élevé de listes politiques et de programmes électoraux par rapport à la précédente campagne.
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Quelques éléments de contexte :
Quels sont les médias concernés par le règlement électoral ?
Le règlement s’adresse à l’ensemble des médias audiovisuels qu’ils soient « traditionnels » (TV, radios) ou en ligne (podcasts, vlogs, catalogue de vidéos, etc.). Seuls les services ouvertement partisans ou édités par des candidat.e.s, listes ou partis sortent du champ d’application pour autant qu’ils soient clairement et visiblement identifiés comme tels pour le public et leurs communications identifiées comme des communications électorales politiques.
Le règlement précise également aux vlogueur.euse.s et aux autres éditeurs actifs uniquement sur Internet, que le recours à des journalistes professionnel.le.s pour la gestion des programmes électoraux ne leur est pas obligatoire, contrairement aux autres types de médias, mais qu’ils doivent bien se conformer aux autres dispositions du règlement du CSA et aux principes déontologiques émis par le Conseil de déontologie journalistique (CDJ).
La période de référence durant laquelle les médias doivent se conformer aux dispositions du règlement est de 4 mois pour les scrutins des élections fédérales, régionales et européennes afin de s’aligner sur la loi sur les dépenses électorales au niveau fédéral. La période électorale pour les élections communales et provinciales est quant à elle de 3 mois.
Les différents articles du règlement sont la base de la couverture des élections par les éditeurs de services de médias audiovisuels mais, afin de respecter leur liberté éditoriale, il leur revient de choisir eux-mêmes la manière de les appliquer et les mettre en œuvre sous forme d’un dispositif qui leur est propre et qu’ils mettent à disposition du public, des candidat.es et des formations politiques. C’est dans ce dispositif qu’ils doivent préciser, par exemple, s’ils doivent limiter le nombre de participant.es à un débat, les critères objectifs de sélection des candidat.es qui y participeront, la façon dont ils réaliseront la visibilité des petites listes ou encore la manière dont ils vont veiller à la diversité des candidat.es ou à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce dispositif obligatoire est aussi destiné à faciliter le travail des médias. En effet, celui-ci diminue fortement le risque de contestations de la part des candidat.e.s, des partis et des électeurs et électrices puisqu’il objective ses choix et garantit la transparence des débats.
Quelles sont les grandes obligations du règlement ?
Les synthèses des principes du règlement qui sont communiquées par le CSA ne dispensent pas les éditeurs de la lecture du règlement élections pour en avoir une connaissance complète et précise. Le CSA est à leur disposition pour tout éclaircissement à son sujet.
Pour tous les médias audiovisuels
Le règlement s’applique à tous les éditeurs de services de médias audiovisuels même à ceux qui ne couvrent pas les élections. En effet, les éditeurs doivent également veiller notamment à limiter l’intervention des candidat.es aux seules nécessités de l’information, ne pas maintenir à l’antenne tout animateur.trice, présentateur.trice déclaré.e. candidat.e. aux élections, ne pas diffuser de communications commerciales ou gouvernementales et institutionnelles en lien avec un ou une candidat.e, liste ou parti politique.
Balises
Les programmes et séquences dédiées à la couverture des élections doivent être clairement identifiés comme tels.
Objectivité, équilibre et représentativité
Les éditeurs de services de médias audiovisuels doivent assurer l’objectivité dans leur traitement des sujets et l’équilibre et la représentativité des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques dans leurs programmes consacrés aux élections. Ils définissent dans leur dispositif la manière dont ils s’y prendront sur ces différents aspects (temps de parole, invitation des candidat.es, interactivité avec le public, etc…).
Veille et avant-veille des scrutins
Les éditeurs, par prudence, devront s’abstenir de diffuser des débats la veille du scrutin, tout résultat même partiel avant la fermeture du dernier bureau de vote et tout sondage, simulation de vote ou consultations analogues du vendredi qui précède les élections à la fermeture des bureaux de vote.
Nouvelles listes ou listes non représentées
Les médias définissent dans leur dispositif la manière dont ils vont assurer la visibilité des nouvelles listes, de celles qui n’avaient pas d’élus lors de précédentes élections ou des listes qui ne peuvent participer aux débats selon les critères de sélection objectifs définis.
Partis non respectueux des valeurs démocratiques
Comme pour les précédentes élections, le règlement cadre l’intervention des candidat.es des listes relevant de courants d’idées non respectueux des valeurs démocratiques. Il n’est donc pas interdit de faire état de leur existence, ni de leur consacrer des reportages et des interviews pour autant que ces interventions ne soient pas en direct et que les thèses développées fassent l’objet d’un traitement journalistique.
Accessibilité des programmes consacrés aux élections
Parmi le volume de programmes que les médias sont tenus de rendre accessibles aux personnes en situation de déficience sensorielle, ils devront veiller à ce que figurent certains programmes consacrés aux élections et choisir la manière dont ils vont mettre en œuvre cette obligation.