Une nouvelle ère pour la régulation des médias en Europe

 

Le Media Board et les régulateurs nationaux sont prêts à assumer leurs nouvelles compétences

 

Le 8 août 2025 marque l’entrée en application de l’ensemble des obligations prévues par le règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act : EMFA), un règlement novateur visant à protéger la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias au sein de l’Union européenne.

L’EMFA est une initiative qui entend défendre les valeurs démocratiques en soutenant la viabilité et la visibilité des médias et contenus d’information européens, dotés d’une responsabilité éditoriale.

Le règlement entre en vigueur dans un contexte de polarisation croissante et de désinformation, y compris de campagnes orchestrées depuis l’extérieur du continent, qui fragilisent les démocraties européennes. Les médias et journalistes sont également confrontés à des pressions politiques, juridiques et économiques de plus en plus fortes.

Pour contrer ces tendances, l’EMFA prévoit des mesures concrètes et contraignantes, ainsi que la création du Media Board : un nouvel organe consultatif européen indépendant réunissant les autorités nationales, dont le CSA, afin de coordonner leurs actions, d’échanger les bonnes pratiques pour une application cohérente et efficace de l’EMFA et de la Directive sur les services de médias audiovisuels, et de conseiller la Commission européenne sur les questions de régulation des médias.

Quelques exemples des domaines couverts :

  • Concentration de la propriété des médias : , l’EMFA instaure un cadre commun d’évaluation des concentrations sur le marché des médias. Si une opération de concentration risque d’avoir un impact significatif sur l’indépendance éditoriale ou le pluralisme, les régulateurs nationaux doivent réaliser une évaluation des risques. Le Media Board peut émettre un avis sur certaines opérations susceptibles d’affecter le marché intérieur.
  • Mesures réglementaires nationales : lorsqu’un État membre adopte une mesure réglementaire ou administrative susceptible d’affecter le pluralisme des médias ou l’indépendance éditoriale, et d’influer de manière significative sur l’activité des prestataires de services de médias dans le marché intérieur, le Media Board peut formuler un avis sur cette mesure.
  • Prévention de l’ingérence étrangère : pour éviter que des États étrangers ne pénètrent le paysage médiatique européen à des fins de propagande, le Media Board est habilité à coordonner les mesures pertinentes prises par les autorités réglementaires nationales concernant la diffusion ou l’accès à des services de médias originaires de l’extérieur de l’Union présentant un risque grave pour la sécurité publique.
  • Relations avec les grandes plateformes en ligne : concernant des acteurs tels que Meta, X ou LinkedIn, l’EMFA prévoit une protection particulière des contenus provenant de prestataires de médias indépendants et responsables éditorialement. Si un prestataire de médias  estime qu’une plateforme a supprimé ou suspendu injustement son contenu, les deux parties doivent engager un dialogue constructif et le Media Board peut intervenir..

Au-delà du Media Board, l’EMFA prévoit d’autres obligations :

  • Les États membres doivent garantir l’indépendance éditoriale des médias opérant sur leur territoire, assurer un financement stable et adéquat des médias de service public, et suivre des procédures transparentes pour nommer leurs dirigeant.e.s.
  • La publicité publique : les fonds publics destinés à la publicité de l’État doivent être attribués selon des critères transparents, objectifs, proportionnés et non discriminatoires. Les États membres doivent veiller à ce que les dépenses publiques annuelles en matière de publicité soient réparties entre une large pluralité de prestataires de services de médias présents sur le marché.
  • Transparence : les médias doivent divulguer leurs structures de propriété et leurs sources de financement, afin de permettre l’identification des acteurs dominants et de limiter les monopoles ou oligopoles dissimulés.
  • Mesure d’audience : Les prestataires de systèmes de mesure d’audience doivent s’assurer que leurs systèmes et méthodologies respectent les principes de transparence, d’impartialité, d’inclusivité, de proportionnalité, de non-discrimination, de comparabilité et de vérifiabilité.

 

Pour que l’EMFA soit effectivement appliqué, le Media Board appelle les États membres à aligner leur cadre juridique national sur les dispositions du règlement et à ce que leurs autorités réglementaires disposent des ressources humaines, techniques et financières, ainsi que des pouvoirs nécessaires pour remplir leurs missions de suivi et de coordination au sein du Media Board. Comme l’a déclaré Carlos Aguilar (ESP., CNMC), président du Media Board  : « Le succès de la mise en œuvre de l’EMFA dépendra de notre capacité collective à transformer ses principes en une pratique réglementaire efficace. Nous avons travaillé intensivement pour jeter les bases de cette transition. À présent, nous appelons les États membres à égaler cet effort en veillant à ce que les autorités nationales disposent des ressources nécessaires pour assumer pleinement leurs nouvelles responsabilités. »

Le phénomène de concentration des médias est une réalité qui n’épargne pas la Belgique. La dernière évaluation du CSA relative au « pluralisme des médias en Fédération Wallonie-Bruxelles » pointait un risque élevé en matière de pluralisme en raison de la forte concentration des médias et des plateformes numériques, principalement due à la petite taille du marché. À contrario, le risque en matière de liberté éditoriale et d’indépendance politique reste considéré comme faible sur notre territoire compte tenu des règles et des pratiques en matière de liberté éditoriale.

Dans ce contexte le CSA rendra un avis dans le cadre du projet de fusion annoncé entre le groupe Rossel et IPM et soumis actuellement à l’Autorité Belge de la Concurrence.

Au niveau européen, le Board suit les développements du marché belge francophone et pourrait être amené à rendre également un avis dans le cadre de la procédure prévue par le Media Freedom Act.

 

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