Le Collège d’autorisation et de contrôle a adopté ses avis concernant le contrôle des éditeurs de service de télévision privés de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces avis rendent comptent de la manière dont les 12 éditeurs ont respecté leurs obligations au cours de l’exercice 2024. Parmi ces obligations certaines fixent des seuils quantitatifs de diffusion à atteindre comme la diffusion d’œuvres européennes dont certaines d’initiative belge francophone ou d’œuvres européennes récentes de producteurs indépendants établis en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces obligations sont notamment importantes dans la mécanique globale de contribution à la production à laquelle ces mêmes éditeurs sont soumis.

Les services de télévision linéaires doivent diffuser au moins 50% d’œuvres européennes dont 10% sont des œuvres récentes émanant de producteurs indépendants. Tous les éditeurs rencontrent et dépassent ces objectifs.

Graphique linéaire 2024

BeTV, pour ses services Be1, BeCiné, BeSéries, BeSport et Divertissez-Voo diffuse 66,1% d’oeuvres européennes dont 63,5% d’œuvres européennes indépendantes récentes ; Proximus media House, pour ses services Pickx Live/Showcase, Pickx+ et Pickx+ Sports diffuse 65,1% d’œuvres européennes, dont 29,4% d’œuvres européennes indépendantes récentes ; RTL Belgium, pour ses services RTL-TVi, RTL Plug et RTL Club en diffuse 62% dont 16,4% d’œuvres européennes indépendantes récentes.

Les services télévisuels produisant plus de 80% de leurs programmes en production propre ne sont pas soumis à ces obligations. C’est le cas notamment pour LN24. Le Collège a néanmoins attiré l’attention de l’éditeur et appelé à sa vigilance sur la potentielle levée de cette dérogation en raison des modifications apportées à la grille des programmes en septembre 2025.

Les services de télévision non-linéaires sont quant à eux soumis à l’obligation de mise à disposition de 30% d’œuvres européennes dont 10% d’œuvres d’initiative belge francophone. Si les éditeurs rencontrent et dépassent tous leurs obligations en termes d’œuvres européennes, ils éprouvent plus de difficultés pour atteindre leurs obligations en matière d’œuvres d’initiative belge francophone. La proportion d’œuvres d’initiative belge francophone est légèrement dépassée par Pickx avec 10,9% et n’est pas atteinte par VOO avec 9,5% ni par RTL Play avec seulement 4,4%. Sooner est le seul éditeur à surpasser son obligation avec 20,4% de ce type d’œuvre.

Graphique résultats des services non-linéaire 2024

En ce qui concerne les chiffres du catalogue de VOO relatifs aux œuvres d’initiative belge francophone, le Collège a constaté une évolution significative depuis le précédent contrôle passant de 4,99% en 2023 à 9,5% en 2024. Pour cette raison, le Collège n’a pas souhaité notifier de grief mais portera une attention particulière sur ce point lors du prochain contrôle. En ce qui concerne RTL Belgium pour RTL Play, comme il s’agit d’un premier contrôle complet du service et que l’éditeur s’engage à poursuivre ses investissements en matière d’œuvres audiovisuelles belges francophones, le CSA a également décidé de ne pas notifier de grief.

Au terme de l’examen des autres obligations applicables aux éditeurs télévisuels en matière de quotas de diffusion, d’obligations de transparence ou encore d’accessibilité des programmes, un grief a été notifié à DAZN Belgium – BV Eleven Sports Network pour  ne pas avoir transmis de rapport annuel pour ses services DAZN 1, 2 et 3 (ex Eleven Pro League 1,2 et 3). Une situation qui se répète depuis plusieurs exercices, l’éditeur estimant ne pas relever de la compétence du CSA, mais bien de celle de l’IBPT. Un recours devant le Conseil d’Etat a par ailleurs été introduit par l’éditeur à la suite d’une amende de 500 000€ infligée par le CSA en mars 2022 pour le caractère répétitif du grief.

En matière d’accessibilité, le CSA publiera dans les prochaines semaines un bilan récapitulatif de la manière dont les éditeurs de services télévisuels linéaires et non linéaires, publics et privés, mais également les distributeurs, répondent à leurs obligations tant quantitatives que qualitatives.

L’avis concernant Mediawan pour les services AB3 et ABX sera quant à lui adopté lors d’un prochain Collège d’autorisation et de contrôle suite à la fourniture d’informations complémentaires par l’éditeur.

 

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