Le CSA a pris connaissance de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle dans le cadre du recours contre le mécanisme de contribution à la production compris dans le décret SMA de la Communauté française. Ce recours introduit par Netflix et rejoint par Disney visait à remettre en cause le mécanisme qui impose aux éditeurs, y compris étrangers, de contribuer à la production audiovisuelle locale. Qu’ils soient établis en Fédération Wallonie-Bruxelles ou en dehors, les éditeurs de services de médias audiovisuels doivent soutenir la création audiovisuelle locale en y investissant un certain pourcentage de leurs revenus. Un mécanisme devenu essentiel pour l’ensemble de la chaîne de valeur concernée par ce mécanisme de contribution.
Parmi les griefs, Netflix et Disney reprochaient au décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’imposer notamment un taux progressif de contribution allant jusqu’à 9,5% du chiffre d’affaires.
La Cour a rejeté la plupart des griefs de Netflix et préserve le principe du mécanisme actuel. Le CSA prend acte de cette décision qui renforce la sécurité juridique de ce dispositif essentiel pour notre paysage audiovisuel local. Elle pose néanmoins quelques questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne sur certains aspects du régime. Le CSA suivra avec attention la suite des débats devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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