Une étape importante vient d’être franchie pour renforcer et garantir l’indépendance des médias de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le projet de décret qui intègre les obligations du règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA) a été définitivement adopté. Le décret désigne le conseil supérieur de l’audiovisuel comme l’organe chargé de veiller à la bonne application de l’EMFA en Wallonie et à Bruxelles. Le CSA est désormais compétent concernant la protection de l’indépendance éditoriale et l’évaluation des concentrations dans le secteur des médias. Il se réjouit de l’implémentation de ce règlement dans le droit audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le président du CSA, Karim Ibourki, rappelle l’importance de cette étape européenne : « ce règlement est une réponse collective à l’échelle de l’Europe pour lutter contre un double phénomène dangereux pour nos démocraties, celui des ingérences et atteintes à l’indépendance des médias et celui de la concentration accrue du secteur. Une démocratie ne peut exister dans un paysage médiatique détenu par quelques-uns et soumis aux pressions politiques et économiques. L’EMFA n’est pas un règlement qui protège seulement nos médias, mais l’ensemble des citoyennes et citoyens européens dans leur droit de disposer de médias libres et diversifiés ».
L’indépendance des médias renforcée partout en Europe, et désormais en FWB
Le CSA devra s’assurer que les médias privés et publics puissent bénéficier de leur liberté éditoriale en dehors de toute forme de pression et que le pluralisme des médias soit protégé.
Pour que ces principes fondamentaux du règlement soient garantis, des mesures concrètes sont désormais imposées aux Etat-membres. Les États membres sont tenus de garantir l’indépendance éditoriale des médias opérant sur leur territoire, d’assurer un financement stable, prévisible et adéquat des médias de service public, et de suivre des procédures transparentes, objectives, non discriminatoire, proportionnées et préalablement établies pour la nomination de leurs dirigeants. En Fédération Wallonie-Bruxelles, cela concerne la RTBF et les médias de proximité.
Le fonctionnement indépendant des médias de service public est particulièrement protégé et renforcé dans le règlement. Le CSA s’assure à ce titre du bon déroulé des procédures de nomination et de révocation des membres du conseil d’administration et des directeurs des médias de proximité et de la RTBF. En ce qui concerne les procédures de financement, le CSA s’assure que ces dernières soient fondées sur des critères transparents et objectifs préalablement établis et qui doivent garantir aux fournisseurs de médias de service public des ressources financières « suffisantes, durables et prévisibles correspondant à leur mission de service public et permettant de se développer dans le cadre de celle-ci ».
Le pluralisme du paysage médiatique protégé
À côté des obligations qui incombent aux Etats, L’EMFA impose de nouvelles règles au secteur et apporte une réponse concrète à la concentration croissante de la propriété des médias en Europe. Il instaure un cadre européen commun d’évaluation des concentrations dans le secteur des médias. Si une concentration médiatique risque d’avoir un impact significatif sur l’indépendance éditoriale et le pluralisme des médias, le CSA devra désormais mener une évaluation approfondie de la concentration, éventuellement en concertation avec d’autres autorités compétentes.
En parallèle, l’EMFA oblige désormais les groupes de médias à rendre public leurs structures de propriété, le nom de leurs bénéficiaires effectifs ainsi que le montant annuel total des fonds publics alloués pour la publicité d’Etat qui leur est attribué. Le CSA a pour mission de rendre accessible ces informations sous la forme d’une base de données.
Ingérence étrangère et coopération européenne
En ce qui concerne les très grandes plateformes en ligne comme Meta, X ou LinkedIn, de nouvelles obligations leur imposent désormais d’engager une discussion avec les médias européens reconnus comme tels lorsqu’ils souhaitent retirer leurs contenus ou limiter leur visibilité. Si ces plateformes ne sont pas certaines de la qualité de médias d’un de ses utilisateurs diffusant du contenu, elles pourront se référer auprès des autorités compétentes dont le CSA pour en obtenir la certitude.
Les prochaines étapes pour implémenter pleinement l’EMFA
Concernant l’analyse de la concentration des médias, un accord de coopération devra être conclu entre les différentes entités du pays pour que l’ensemble des acteurs concernés par les concentrations médiatiques puissent être mobilisés. Un arrêté devra encore venir préciser les différents critères objectifs et modalités pour la notification et pour l’évaluation de l’effet des concentrations sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale.
Le CSA mettra ultérieurement à disposition des publics une base de données comportant l’ensemble des informations liées aux structures de propriété des médias en Fédération Wallonie-Bruxelles.
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