À partir du 1er juillet, le nouvel arrêté relatif à la protection des mineurs dans les services de médias audiovisuels entrera en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles. Celui-ci marque une évolution importante du système de classification des programmes en introduisant un dispositif plus précis et plus transparent pour le public. Désormais, l’évaluation des contenus ne reposera plus uniquement sur l’âge recommandé des spectateurs, mais sera complétée de descripteurs de contenu permettant d’identifier clairement la nature des éléments susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs et d’aider au choix de visionnage pour les enfants et les adolescents.
Une nouvelle approche
Le nouveau système de classification repose donc sur une double approche. D’une part, les programmes seront classés selon six catégories d’âge : tous publics, 6 ans, 10 ans, 12 ans, 16 ans et 18 ans. D’autre part, cette classification sera complétée par un ou plusieurs descripteurs indiquant la nature des contenus potentiellement sensibles : la violence, l’angoisse, le sexe, l’usage de substances addictives, le langage grossier et la discrimination. Un même programme pourra cumuler plusieurs de ces descripteurs lorsque cela s’avère nécessaire.
Lorsqu’un programme comporte plusieurs éléments sensibles, au moins deux descripteurs devront être affichés. Ceux-ci seront sélectionnés selon un ordre de priorité déterminé, allant de la violence à l’angoisse, au sexe, à l’usage de substances addictives, au langage grossier puis à la discrimination.
Les bandes-annonces sont également soumises à ces exigences et devront afficher de manière permanente la catégorie d’âge ainsi que les deux principaux descripteurs de contenu retenus.
Pour certaines catégories de programmes, les éditeurs pourront procéder à une évaluation par échantillonnage. Ainsi, les séries de fiction, les documentaires ou encore les programmes d’animation pourront être classifiés sur la base d’un nombre limité d’épisodes représentatifs. Chaque saison devra toutefois faire l’objet d’une analyse distincte et l’éditeur restera pleinement responsable en cas d’inadéquation entre la classification retenue et le contenu réel d’un épisode particulier.
Certains programmes sont exemptés de l’obligation de classification et de signalétique. Il s’agit notamment des retransmissions sportives, à l’exception des sports de combat présentant un risque extrême, des programmes d’actualités, des concerts de musique ainsi que des programmes diffusés en direct, de leur rediffusion après captation et des services de rattrapage associés. Toutefois, un avertissement écrit ou sonore devra être diffusé, sauf lorsque les contraintes propres au direct rendent cette mesure impossible.
La signalétique à l’écran
Les nouvelles règles encadrent également de manière précise l’affichage de la signalétique. Les programmes devront présenter à la fois le pictogramme correspondant à la catégorie d’âge retenue et celui ou ceux relatifs à la nature du contenu. Le pictogramme d’âge devra rester affiché durant toute la durée de diffusion du programme. Les descripteurs de contenu devront quant à eux apparaître pendant dix secondes au début du programme ainsi qu’après chaque interruption.
Les programmes classés « tous publics » seront dispensés de pictogramme d’âge, seul le pictogramme d’avertissement concernant le langage grossier doit être signalé.
Une exception est toutefois prévue pour les contenus uniquement accessibles après déverrouillage d’un contrôle parental. Dans ce cas, l’affichage des signalétiques devient facultatif.
Contrôle parental
L’arrêté introduit un ensemble de prescriptions techniques relatives aux systèmes de contrôle parental. Lorsqu’un service audiovisuel nécessite un code d’accès en raison de la nature de ses contenus, les éditeurs sont tenus de transmettre aux distributeurs les métadonnées relatives à la classification des programmes. De leur côté, les opérateurs de réseau doivent garantir la compatibilité technique de leurs équipements avec ces métadonnées.
Le verrouillage des programmes classés 18 ans devra être distinct du contrôle d’accès général au service et être déjà actif dès la première utilisation. Les utilisateurs auront ensuite la possibilité de définir eux-mêmes le niveau de protection souhaité en fonction de l’âge.
Lorsqu’un programme classifié est verrouillé sur un service linéaire, seul un écran monochrome sans son pourra être affiché. Le code parental devra rester facilement modifiable et être exclusivement destiné au contrôle par âge, à l’exception des services payants pour lesquels il pourra également être utilisé dans le cadre d’un achat. Pour les contenus acquis et visionnables à plusieurs reprises, l’introduction du code devra être requise à chaque visionnage ainsi qu’après chaque interruption provoquée par l’utilisateur, sauf en cas de simple mise en pause temporaire.
Une période de transition pour les catalogues
Des mesures transitoires sont prévues afin de faciliter le passage vers ce nouveau système. Les programmes classifiés selon l’ancienne méthode fondée exclusivement sur l’âge des spectateurs ne devront pas être immédiatement réévalués. Seuls les contenus qui demeureront accessibles dans les catalogues plus de trois ans après l’entrée en vigueur du nouvel arrêté devront faire l’objet d’une nouvelle classification conforme aux nouvelles règles.
Communications des programmes classifiés
Le nouvel arrêté renforce enfin les obligations d’information du public. Les classifications devront être communiquées à la presse et figurer dans les guides électroniques de programmes ainsi que dans les catalogues de services à la demande. Ces guides ne pourront comporter ni images ni formulations susceptibles de nuire aux mineurs, à l’exception du titre des programmes concernés. La Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en place le site bienvu.be qui donne accès à toute une série d’informations liées à ces nouvelles mesures dont une base de données des contenus déjà classifiés.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel demeure l’autorité chargée de veiller à la bonne application de l’ensemble de ces mesures par les éditeurs, distributeurs et opérateurs actifs en Fédération Wallonie-Bruxelles. À travers cette réforme, les autorités entendent renforcer la protection des mineurs tout en offrant au public une information plus détaillée et plus lisible sur les contenus audiovisuels diffusés.
Une base de données commune, accessible à l’ensemble des éditeurs, permettra de consulter les classifications déjà réalisées. Chaque éditeur conservera néanmoins la possibilité d’appliquer sa propre appréciation lorsqu’il estime qu’une classification différente est justifiée. Cette base sera progressivement enrichie au fur et à mesure de l’analyse des programmes diffusés.
En savoir plus :
Consultez notre section dédiée à la protection des mineurs
le détail de la nouvelle signalétique :