Le Règlement sur les services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA ») a pour objectif de créer un environnement sûr et fiable pour les utilisateurs de services numériques dans l’ensemble de l’Union européenne. L’octroi du statut de signaleur de confiance est l’un des instruments permettant d’atteindre cet objectif. Les premiers signaleurs de confiance pour notre pays sont désormais connus. Après Unia sur les questions des discriminations et Child Focus dans le domaine de l’exploitation sexuelle en ligne des mineurs, l’Institut pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (IEFH) reçoit le statut de signaleur de confiance.
L’institut a introduit une demande pour obtenir ce statut de signaleur confiance, qui a été examinée par trois des quatre autorités compétentes pour la mise en œuvre du DSA en Belgique : l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et le Medienrat. Après une analyse approfondie, chacune de ces autorités a décidé d’attribuer à l’IEFH le statut de signaleur de confiance.
Avec ce nouveau statut, il obtient la reconnaissance officielle comme signaleur de confiance pour le domaine spécifique du genre. L’Institut a entre autres pour mission de veiller au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes et de combattre toute forme d’inégalité ou de discrimination fondée sur le genre. Depuis 2020, l’IEFH est également compétent pour lutter contre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel, un phénomène qui s’intensifie par le biais de sites internet et de comptes liés aux réseaux sociaux.
Les signaleurs de confiance sont des entités reconnues par les autorités compétentes pour leur expertise dans un domaine en particulier, et pour la qualité, la fiabilité et la précision des signalements de contenus illicites qu’ils effectuent auprès des plateformes en ligne. Ils jouent un rôle crucial dans la détection et le traitement rapide des contenus potentiellement illicites.
L’octroi du statut de signaleur de confiance constitue une étape importante dans la mise en œuvre du DSA en Belgique. Il permet en effet aux signaleurs de confiance reconnus de signaler, avec un statut prioritaire, les contenus illicites dans leur domaine d’expertise aux plateformes en ligne opérant dans l’Union européenne. Ce nouveau statut devra être pris en compte par l’ensemble des plateformes en ligne qui offrent leurs services dans l’Union européenne, peu importe leur lieu d’établissement. Les plateformes en ligne sont alors tenues d’accorder un traitement prioritaire à leurs signalements garantissant ainsi que ces contenus préjudiciables sont examinés et, le cas échéant, supprimés plus efficacement.
Les signaleurs de confiance sont tenus de publier au moins une fois par an un rapport sur les notifications effectuées, renseignant notamment leur nombre, le type de contenu illicite signalé et l’action entreprise par le fournisseur de plateforme en ligne. Ce rapport permettra en premier lieu aux autorités compétentes de suivre attentivement les actions du signaleur de confiance.
Discriminations en ligne ou diffusions d’images non-consenties : vous pouvez adresser vos plaintes à l’IEFH
Avec ce nouveau statut de signaleur de confiance, l’IEFH dispose désormais d’un accès prioritaire lorsqu’elle dépose un dossier auprès des plateformes en ligne ou des réseaux sociaux. Concrètement, cela signifie que, si vous êtes victimes de discrimination ou de haine basée sur votre genre ou que des images à caractère privé circulent sur les réseaux sans votre accord, vous pouvez le signaler auprès de l’IEFH. Toute demande de suppression d’un contenu adressée par l’IEFH devra désormais être traitée de manière prioritaire par la plateforme concernée.
Le rôle de l’IBPT en tant que coordinateur des services numériques (DSC)
L’IBPT est le coordinateur des services numériques national pour la mise en œuvre du DSA. À ce titre, l’IBPT réceptionne notamment les plaintes des utilisateurs de services intermédiaires pour non-respect du DSA ou encore les demandes d’attribution du statut de signaleur de confiance des candidats établis en Belgique.
Le rôle du CSA en tant qu’autorité compétente
Le CSA travaille en tant qu’autorité compétente (niveau Fédération Wallonie-Bruxelles) aux côtés du Medienrat (Communauté germanophone), du VRM (Communauté flamande) et de l’IBPT (Fédéral). Les quatre autorités compétentes mettent en œuvre concrètement le DSA et veillent à ce que les fournisseurs de services intermédiaires établis en Belgique (ou y ayant un représentant légal) respectent leurs obligations. Concrètement, chaque autorité de régulation s’occupe de la poursuite des infractions dans les territoires et les matières dont il a la responsabilité.
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