Non. Cette interdiction ne figure toutefois pas dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, dans la mesure où il s’agit d’une interdiction générale (tous médias confondus) énoncée par article du code pénal.
Le respect de cette interdiction incombe donc aux tribunaux ordinaires de l’ordre judiciaire (Etat fédéral) et non au CSA.