Pour savoir si vous devez déclarer votre service de vidéos à la demande, il faut se poser les deux questions suivantes :

  1. Mon service de vidéo à la demande relève-t-il  de ma responsabilité éditoriale (c’est-à-dire que j’ai un contrôle sur la sélection des vidéos et sur leur organisation) et son objet principal est-il de communiquer au public des programmes télévisuels (c’est-à-dire des images animées combinées ou non à du son) dans le but d’informer ou  de divertir ou d’éduquer ou dans le but d’assurer une communication commerciale ? 
     
  2. Mon service de vidéos à la demande est-il établi en Région wallonne ou constitué de programmes en langue française et établi en Région de Bruxelles-Capitale ?

Si vous répondez oui à ces deux questions, votre déclaration doit être dûment complétée et introduite par envoi postal et recommandé auprès du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA, à l’adresse suivante :
Boulevard de l’Impératrice, 13 à 1000 Bruxelles