Début avril, le CSA a lancé une consultation publique relative à l’application des règles concernant les communications commerciales diffusées sur les nouvelles plateformes de distribution de services de médias audiovisuels (SMA).Le délai alors prévu était relativement court et comprenait les vacances de printemps.
Pour ces raisons, il a été décidé que la date limite pour envoyer les réponses soit reportée d'un mois, soit au lundi 1er juin.
>> Consulter le texte complet de la consultation publique (y compris les questions)
Quoique que le CSA porte un intérêt certain à tous les éléments de réponse apportés, il n'est pas indispensable de répondre aux 13 questions posées pour valablement contribuer à la consultation.
Ces questions concernent notamment les points suivants :
- La prise en compte des nouvelles formes de communications commerciales dans le décret ;
- La règle quantitative des 20% dans le cas des services non linéaires et la prise en compte des contenus non audiovisuels ;
- Les principes d’identification et de séparation des communications commerciales ;
- La maîtrise éditoriale sur le contenu publicitaire par les éditeurs de SMA sur les nouvelles plateformes ;
- La prise en compte des recettes publicitaires permettant de définir le chiffre d’affaires sur base duquel est calculée l’obligation décrétale de contribution à la production audiovisuelle.
Les parties intéressées sont invitées à répondre par courrier électronique à info@csa.be avec la mention "consultation publique nouvelles plateformes" en objet. Merci d'avance à toutes les personnes qui alimenteront la réflexion du CSA en vue de l’adoption d’une recommandation clarifiant les règles.