Dans le cadre de l’audition publique du 27 octobre, le grief retenu contre la RTBF pose la question du respect de la protection des mineurs dans le paysage télévisuel en Fédération Wallonie– Bruxelles. Ce dossier concerne plus précisément la signalétique des documentaires historiques « violents ».
Equilibre entre libertés fondamentales et protection
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) entend remplir sa mission de régulation en veillant à respecter d’un côté les libertés de l’éditeur (libertés d’expression et éditoriale) et de l’autre le droit du public d’être informé dans le respect de la protection des mineurs. Trouver l’équilibre entre les missions d’information et d’éducation du service public et le respect du jeune public.
L’action du CSA est encadrée par des textes réglementaires et une recommandation relative à la protection des mineurs adoptée par le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA en 2014.
Règlementation applicable
La règlementation organise la protection des mineurs afin de protéger les jeunes téléspectateurs de programmes susceptibles de « nuire à leur épanouissement physique, moral ou mental ».
Le décret coordonné le 26 mars 2009 de la Communauté française sur les services de médias audiovisuels (décret SMA) énonce les règles applicables aux chaines de au TV. Il est signalé que « pour les services linéaires, s'il est assuré notamment par le choix de l'heure de diffusion du programme ou par le biais d'un code d'accès que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient ou n'entendent normalement pas ce programme et pour autant que ce programme soit identifié par la présence d'un symbole visuel dans le guide électronique des programmes lorsqu'un tel guide existe, et que, lorsqu'il n’y a pas de code d'accès, il soit précédé d'un avertissement acoustique ou identifié par la présence d'un symbole visuel tout au long de sa diffusion » (article 9,2, 2°,a)).
Le Gouvernement détermine quant à lui les modalités d'application du décret SMA dans un Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Les règles de signalétique applicables à tout éditeur d’un service télévisuel y sont énoncées.
Classification des programmes
Les programmes sont classés en cinq catégories : catégorie 1 (tous publics), catégorie 2 (déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans), catégorie 3 (déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans), catégorie 4 (déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans) et catégorie 5 (déconseillés aux mineurs, moins de 18 ans).
« Tout programme de catégorie 2, 3, 4 ou 5 est identifié par l'éditeur de services à l'aide d'un pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation en noir de l'âge en dessous duquel le programme est déconseillé […]
Ce pictogramme doit apparaître pendant la totalité de la diffusion du programme, génériques inclus, ainsi que pendant la totalité des bandes-annonces de ce programme. » (Décret SMA, article 2, §1er)
Responsabilité partagée
Si les éditeurs de services de médias sont responsables de l’application des mesures règlementaires qui les concernent, la protection des mineurs est considérée par le CSA comme une responsabilité partagée avec l’entourage familial qui dispose de moyens techniques tels que le code d’accès parental mais aussi, et sans doute surtout, des moyens éducatifs pour s’assurer que leurs enfants ne sont pas exposés à des contenus qui ne conviendraient pas à leur âge ou à leur sensibilité propre.
Pour fonctionner, l’ensemble du dispositif nécessite donc la participation de tous les acteurs y compris des responsables éducatifs qui sont libres d’utiliser ou non les outils de protection mis à leur disposition par la règlementation (attention à la signalétique et choix des heures de vision, réactivité suite à l’avertissement, utilisation active du code parental, etc.).
Programme de l'audition publique du 27 octobre
Les auditions publiques du CSA
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