Le jeudi 7 septembre, le Collège d’autorisation et de Contrôle du CSA (CAC) a pris connaissance des précisions apportées par le CSA français au sujet de la convention signée entre celui-ci et TF1, autorisant la chaîne à réaliser des décrochages publicitaires en Fédération Wallonie-Bruxelles. La concertation entre les régulateurs belge et français, initiée en mai dernier, a déjà permis d’inclure, dans cette convention, le respect par TF1 des règles plus strictes de la FWB en matière de communication commerciale, alors que le régime applicable à TF1 vient d’être assoupli (autorisation de coupure des JT par de la publicité, ce qui interdit en FWB). Le Collège constate que cette concertation, bien que constructive, n’a par contre pas encore permis de rencontrer des attentes importantes, comme l’investissement de TF1 dans la production audiovisuelle en FWB et les accords de primo-diffusion. Le CSA belge entend approfondir cette question en explorant de nouvelles pistes tout en maintenant un dialogue étroit avec son homologue français.
Satisfaction concernant la communication commerciale
Concernant le respect des règles plus strictes de la FWB en matière de communication commerciale, le CSA se dit satisfait de la convention conclue entre le CSA français et TF1. TF1 devra respecter les règles publicitaires plus strictes qui existent en FWB. À titre d’exemple, les programmes pour enfants ne pourront pas être interrompus par des coupures publicitaires, ainsi que les programmes d’information, ce qui vient d’être autorisé à TF1 en France.
Insatisfaction concernant la contribution à la production audiovisuelle et les accords de primo-diffusion
Le CAC considère qu’en l’état, le CSA belge et le CSA français n’ont pas atteint une « solution mutuellement satisfaisante » au sens de la Directive européenne sur les services de médias audiovisuels et qui soit susceptible de répondre aux enjeux que soulève un ciblage d’une telle ampleur. C’est en particulier le cas de la contribution à la production audiovisuelle en Belgique francophone pour laquelle aucun engagement contraignant n’a été pris par TF1. C’est aussi le cas du maintien des accords de primo-diffusion qui permettent aux chaînes belges de disposer, en Belgique, d’un créneau de diffusion préférentiel de programmes à haute valeur ajoutée pour notre public. Si TF1 a bien formulé certains engagements, ceux-ci ne sont pas étendus, ni contraignants.
Le suivi
Le CSA belge estime que le cadre législatif européen[1] actuel appliqué aux SMA[2] est, en l’état, suffisant pour justifier le respect des règles appliquées en FWB aux services étrangers qui ciblent son territoire. En Belgique, comme en France, la contribution à la production représente une règle plus stricte ou détaillée qui s’applique à l’ensemble des éditeurs. Le CSA belge entend approfondir ces questions tout en maintenant un dialogue avec son homologue français, notamment sur cet aspect de la directive européenne que la France défend par ailleurs au plan européen. Une modification expresse de la directive européenne sur ce point, proposée en mai par les Conseil des ministres européens, viendrait conforter cette approche soutenue par la Belgique et par la France. Ce texte est en cours d’examen à l’intérieur du trilogue européen (Commission, Conseil des Ministres et Parlement) en vue de son adoption définitive.
Dans la foulée des échanges avec le CSA français, le CSA belge envisage d’autres pistes pour faciliter l’aboutissement d’un « accord mutuellement satisfaisant » entre la France et la FWB. En vue d’obtenir de TF1 une contribution à la production audiovisuelle FWB à la mesure de la valeur captée sur le marché francophone belge, le CSA a proposé aux Ministres de la Culture et des Médias et au Centre du cinéma et de l’audiovisuel de réunir un groupe de travail conjoint. Invité à se réunir dès le 12 septembre prochain, ce groupe de travail devrait avoir pour objectif d’étendre le champ de la recherche d’une « solution mutuellement satisfaisante », au-delà des strictes compétences du régulateur audiovisuel.
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