Le 31 mai dernier, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a décidé de notifier à l’ASBL Télévesdre (Vedia) le grief d’avoir, à plusieurs reprises, dépassé le temps maximum de publicité par heure. Cette notification de grief fait suite aux monitorings du CSA ciblés sur les pratiques des éditeurs de la FWB en matière de communication commerciale. Ces monitorings visent notamment à contrôler le respect des normes quantitatives, c’est-à-dire celles qui touchent à la durée du temps d’antenne consacré à la publicité.
La notification de grief se fonde sur l’analyse du Secrétariat d’instruction (SI) du CSA concernant certaines journées « échantillons » en 2016 et en 2017. Plusieurs dépassements du plafond légal fixé à maximum 12 minutes par heure ont été constatés.
L’éditeur indique avoir mis en place un double dispositif de contrôle visant à éviter les dépassements du temps publicitaire. Le SI relève donc que l’éditeur semble avoir pris des mesures structurelles. Le SI rappelle néanmoins que les premiers dépassements constatés l’ont été en décembre 2016, tandis que la mise en place de ces mesures a eu lieu en février 2018.
Sur cette base, le Collège d’autorisation et de contrôle a provisoirement notifié à l’éditeur le grief d’avoir, à plusieurs reprises, dépassé le temps maximum de publicité par heure, en infraction à l’article 20, § 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (SMA)[1]. Il entendra prochainement l’éditeur dans le cadre d’une audition publique et prendra une décision finale sur ce dossier après avoir entendu ses arguments.
[1] Article 20, § 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (SMA) : « Pour les services télévisuels linéaires, le temps maximum de la publicité et des spots de télé-achat à l’intérieur d’une période donnée d’une heure d’horloge est fixé par le Gouvernement. Il ne peut dépasser 20% de cette période ».
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François Massoz-fouillien
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