Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé le jeudi 5 décembre 2024 de notifier à la SA Be tv pour son service de vidéo à la demande de VOO, le grief de n’avoir pas satisfait à ses obligations de diffusion d’oeuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone, en
infraction avec l’article 4.2.2-1. - § 1er du Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.
Audition initialement prévue le 13/02 et reportée au 20/02
- Date début20/02/2025 à 09:40