Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à l’ASBL BX1, le jeudi 22 septembre 2022: le grief suivant de ne pas avoir atteint, pour l’exercice 2021, l’objectif de rendre 17,5% de sa programmation accessible via le sous-titrage ou l’interprétation en langue des signes, en infraction aux articles 4. § 1er et 22. § 1er du Règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle.
- Date début08/12/2022 à 10:00