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Audition M Radio: promotion culturelle et quotas musicaux FWB

Description

Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 15 juin 2023, de notifier à l’ ASBL Active Diffusion les griefs de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 1° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l'obligation de veiller à la promotion culturelle et de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 relatif à l'obligation de diffuser annuellement un minimum de 6%, dont les 3/4 entre 6h et 22h, d'oeuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
  • Date début19/10/2023 à 09:40

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