Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 15 juin 2023, de notifier à la Sprl Maximum Media Diffusion le grief de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° relatif à l'obligation de diffuser annuellement un minimum de 30% d'oeuvres musicales de langue française.
- Date début21/09/2023 à 10:00