Audition Must FM: Volume d’information et quotas musicaux en langue française

Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 15 juin 2023, de notifier à la Sprl RMS Régie les griefs de non-respect de l’article 3.1.3-3, § 2, 5° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, en vertu duquel l'éditeur de services a pris un engagement de diffusion de programmes d'information a minima et de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° relatif à l'obligation de diffuser annuellement un minimum de 30% d'oeuvres musicales de langue française.