Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 15 juin 2023, de notifier à la SA Nostalgie Belgique le grief de non-respect de l’article 3.1.3-3, § 2, 5° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, en vertu duquel l'éditeur de services a pris un engagement de diffusion de programmes d'information a minima.
- Date début05/10/2023 à 09:40