Audition Phare FM Mons – Contrôle annuel

griefs notifiés: - non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° relatif à l'obligation de diffuser annuellement un minimum de 30% d'oeuvres musicales de langue française - non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 relatif à l'obligation de diffuser annuellement un minimum de 6%, dont les 3/4 entre 6h et 22h, d'oeuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale.