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Audition SA Eleven Sports Network

Description

le Collège d'autorisation et de contrôle a, le jeudi 17 juin 2021, décidé de notifier à Eleven Sports Network SA le grief de ne pas avoir effectué de déclaration préalable auprès du Collège d'autorisation et de contrôle pour ses services francophones "Eleven/Pro League 1, 2 et 3" en infraction à l'article 3.1.2-1 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Le Collège entendra l'éditeur le 16 septembre 2021.
Audition publique
  • Date début16/09/2021 à 09:50

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