Catégorie : Actualités générales

Compétences CSA/CDJ : le CSA prend acte de la décision du Conseil d’Etat et appelle à une clarification législative pour consolider la sécurité juridique

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  Le CSA prend acte de la décision du Conseil d’Etat du 15 avril 2025 qui annule une décision du CSA relative à la diffusion de communication commerciale dans le JT de La Une (RTBF) et évoque l’agencement des compétences entre le CSA et le CDJ dans les programmes...