Le décret prévoit actuellement des proportions de chiffres d’affaires (soumis à indexations) à réinvestir. Ces proportions vont de 1.4% pour un chiffre d’affaires s’élevant entre 300.000 et 5.000.000€, et 2.2% pour des chiffres d’affaires publicitaires supérieurs à 20.000.000€. Les éditeurs peuvent ensuite décider de la manière dont ils investissent ces montants dus, soit en coproduction avec un producteur indépendant, soit en préachat d’une œuvre, soit en contribuant directement par l’intermédiaire d’un versement au Centre de cinéma et de l’audiovisuel.

[1] L’article 6.1.1-1 du décret sur les Services de médias audiovisuels et de plateformes de partage de vidéos.

L’article 6.1.1-1 du décret SMA reprend les aspects relatifs au mécanisme de contribution des éditeurs :  

« § 1er. Sans préjudice des dispositions applicables à la RTBF, tout éditeur de services télévisuels linéaires et non linéaires doit contribuer à la production d’œuvres audiovisuelles. Cette contribution se fait soit sous la forme de coproduction ou de pré-achat d’œuvres audiovisuelles, soit sous la forme d’un versement au Centre du cinéma et de l’audiovisuel. 

Avant le 15 février de chaque année de contribution, l’éditeur de services informe, par envoi postal et recommandé, le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel et le CSA de la forme de contribution qu’il a choisie. Pour la première année d’activité, l’information est communiquée dans les 30 jours qui suivent le premier jour de l’activité d’édition. A défaut d’avoir transmis cette information dans les délais fixés, la contribution sous la forme d’un versement au Centre du cinéma et de l’audiovisuel s’applique à l’éditeur de services. 

Les modalités de ces deux formes de contribution sont fixées par le Gouvernement. 

Pour la contribution sous forme de coproduction ou de pré-achat, le Gouvernement prévoit notamment la constitution de Comités d’accompagnement chargés d’émettre un avis sur le respect de l’obligation de contribution. Chaque Comité d’accompagnement est composé des représentants de l’éditeur de services, du Gouvernement et des organisations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française ainsi que des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française. 

Pour la contribution sous forme de coproduction ou de pré-achat, le Gouvernement prévoit, également aux conditions qu’il fixe, que : 

1° l’éditeur de services puisse confier, sous sa seule responsabilité, la charge de tout ou partie de son obligation à une société tierce. 

2° les engagements financiers en coproduction ou en pré-achat pris par chaque éditeur de services dans des œuvres audiovisuelles génèrent, pour un montant équivalent, des retombées économiques en Région de langue française ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, sauf dérogation prévue par lui. 

Les Comités d’accompagnement visés à l’alinéa précédent transmettent annuellement un rapport d’évaluation au CSA. 

L’éditeur de services qui contribue sous la forme de coproduction ou de pré-achat, doit engager le montant de sa contribution dans des projets de production qui ont été préalablement agréés par le Gouvernement en tant qu’œuvre audiovisuelle. Le Gouvernement détermine les modalités de cet agrément. 

Complémentairement à l’arrêté du Gouvernement pris en application de l’alinéa 4, des conventions peuvent être conclues, entre chaque éditeur de services, le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française ainsi que des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française, afin d’orienter l’obligation de l’éditeur de services vers un type particulier d’œuvre audiovisuelle. Ces conventions peuvent également déterminer une contribution sous forme de coproduction ou de pré-achat supérieure à celle prévue au § 3, ou tout autre engagement supplémentaire que l’éditeur de services serait amené à prendre 

• 2. Toute participation en coproduction ou en pré-achat effectuée en application d’une autre obligation légale ou bénéficiant d’un quelconque avantage légal ne peut être comptabilisée dans le cadre de la contribution visée au présent article.
• 3. Le montant de la contribution de l’éditeur de services télévisuels visée au paragraphe 1er doit représenter, au minimum :

0% de son chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 0 et 409.5331 euros ; 

1,4% de son chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 409.533 euros et 6,82 millions d’euros ; 

1,6% de son chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 6,82 et 13,65 millions d’euros ; 

1,8% de son chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 13,65 et 20,47 millions d’euros ; 

2% de son chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 20,47 et 27,3 millions d’euros ; 

2,2% de son chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur à 27,3 millions d’euros. 

A défaut de déclaration du chiffre d’affaires selon les modalités déterminées par le Gouvernement ou d’éléments probants permettant de le déterminer, la contribution de l’éditeur de services est présumée, de manière non irréfragable, s’élever à un montant de 3 millions d’euros. 

Les montants visés aux alinéas précédents sont adaptables annuellement sur la base de l’indice 01.01.2004       = 100 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation ordinaire tel que défini par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. 

• 4. On entend par chiffre d’affaires le montant des recettes brutes facturées, commissions et surcommissions non déduites, par la régie de l’éditeur de services ou, à défaut, par l’éditeur de services lui-même.

Ces recettes brutes incluent celles provenant de l’insertion de publicité et de parrainage dans les services télévisuels de l’éditeur ainsi que toutes les autres recettes brutes, sans aucune déduction, induites par la mise à disposition des services télévisuels par l’éditeur contre rémunération, en ce compris les recettes brutes provenant de tout distributeur de services ou tierce personne pour l’obtention des services télévisuels et les recettes brutes engendrées par le contenu des programmes de ces services. 

Lorsque l’éditeur de services exerce lui-même l’activité de distributeur de services telle que visée à l’article 3.4-1 pour les services télévisuels pour lesquels il a fait une déclaration ou il est autorisé en vertu du présent décret, le chiffre d’affaires visé à l’alinéa précédent intègre les recettes brutes, sans aucune déduction, résultant de son activité de distributeur de services. 

Pour les éditeurs de services télévisuels extérieurs, les deux premiers alinéas s’appliquent en prenant uniquement en considération les recettes brutes, telles que visées au paragraphe 4, provenant du marché de la Communauté française. 

Pour les éditeurs de services télévisuels relevant de la compétence de la Communauté française, les deux premiers alinéas s’appliquent en prenant en considération toutes les recettes brutes sans distinction de marchés, déduction faite, le cas échéant, des recettes provenant d’un Etat membre de l’Union européenne que l’éditeur de services cible et au sein duquel il est soumis à un régime de contribution financière à la production d’œuvres européennes. 

• 5. L’éditeur de services télévisuels doit remettre au Gouvernement et au Collège d’autorisation et de contrôle, annuellement, les pièces probantes2 permettant de déterminer le montant de son chiffre d’affaires brut. »

Depuis l’introduction du nouveau décret SMA, le mécanisme contraignant les services télévisuels à contribuer à la production a été étendu aux services télévisuels extérieurs, avec les mêmes dispositions que ceux prévus pour les services nationaux. Cependant, l’année 2022 étant la première année de contrôle par rapport à l’élargissement de ce mécanisme aux services télévisuels extérieurs intervenu en 2021, cet exercice contient des dispositifs particuliers pour ceux-ci, sur lesquels nous reviendrons ultérieurement. Cette partie avis est divisé en 2, reflétant les 2 dispositifs de contribution à la production pour les éditeurs : 

1° le dispositif relatif aux éditeurs établis en FWB. 

2° le dispositif relatif aux éditeurs établis à l’étranger, ciblant le marché de la FWB. 

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