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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement du Collège d’avis relatif à l’accessibilité des programmes et instituant un régime d’aides pour les éditeurs de services de médias audiovisuels

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement du Collège d’avis relatif à l’accessibilité des programmes et instituant un régime d’aides pour les éditeurs de services de médias audiovisuels

Date de référence : 07/03/2024
Thèmes : Accessibilité,

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