Menu

Décision relative à l’interdiction de diffuser de la publicité pour un parti politique

Aller à la recherche

Décision relative à l’interdiction de diffuser de la publicité pour un parti politique

Date de référence : 23/10/2008

 

Le CSA a adressé un avertissement à TVi pour avoir diffusé, sur RTL-TVi, une publicité pour le syndicat FGTB (fédération générale du travail de Belgique), en contravention du décret sur la radiodiffusion (art. 12 §1er) qui interdit la communication publicitaire pour les partis politiques et les organisations représentatives des employeurs ou des travailleurs, catégorie dans laquelle s'inscrit un syndicat.

 

Télécharger ce document

Plus d'informations

Contactez Geneviève Thiry, +32 (0)2 349.58.84

Recherche


Aller au contenu principal