RTC Télé Liège : décision 1 décembre 2015 – communications commerciales
Date de référence : 30/11/2015Décision liée à la notification de grief « d’avoir diffusé de manière récurrente jusqu’au 9 décembre 2014 une autopromotion précédant son journal télévisé qui n’était pas aisément identifiable comme de la communication commerciale, en infraction à l’article 14, § 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels"