Procédure de demande d’autorisation : radios provisoires
Date de référence : 03/09/20201. Préambule
Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels prévoit que l’éditeur de services, à l’exception de la RTBF et des télévisions locales, doit bénéficier d’une autorisation délivrée par le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA pour chacun des services qu’il souhaite éditer. Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a également pour mission d’autoriser l’usage des radiofréquences permettant la diffusion de ces services. Pour la diffusion par voie hertzienne terrestre analogique, les deux procédures se confondent. Le décret prévoit, en son article 100, une exception au régime général d’autorisation applicable aux radios en réseau et aux radios indépendantes au bénéfice des radios provisoires, lesquelles sont autorisées par le CSA pour une période limitée, après examen des possibilités techniques par les services du Gouvernement de la Communauté française. Le décret précise en outre que « Les radiofréquences ne peuvent être assignées qu’à des fins de couverture, par un service spécifique, d’un événement à caractère culturel, sportif, scientifique ou d’intérêt général. » Le présent document a pour objectif d’expliciter la procédure de demande d’une autorisation pour une radio provisoire. Il ne se substitue pas aux dispositions légales figurant dans le décret. Une version électronique du décret est téléchargeable sur le site internet du Moniteur belge ou du CSA.2.Comment se déroule la procédure d’autorisation?
2.1. L’introduction de la demande
Les demandes d’autorisation sont à introduire par courriel ou courrier auprès du président du CSA, 89 rue Royale, 1000 Bruxelles ou info@csa.be au minimum trois mois avant la date de l’évènement pour lequel une fréquence provisoire est demandée. Les informations demandées dans le formulaire en annexe doivent être dûment complétées et la personne de contact clairement indiquée.2.2. Le dossier de demande d’autorisation
Le demandeur doit fournir à l’aide du formulaire en annexe les informations suivantes :- L’identification du demandeur et ses coordonnées de contact,
- L’objet de la demande : description détaillée de l’événement couvert par le service provisoire et description détaillée des programmes qui seront édités,
- Les dates de début et de fin de la période d’utilisation souhaitée,
- L’identification de l’endroit où il souhaite placer l’émetteur et la zone de couverture souhaitée.