TVi – non respect des dispositions légales en matière de transparence
Date de référence : 29/05/2008Le CSA a condamné la S.A. TVi à une amende de 10.000 € pour ne pas avoir rendu publiques les informations de base la concernant (en contravention de l'art. 6 §1 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et de son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion), compte tenu de la récidive et de la précédente condamnation à une amende de 5000€ pour les mêmes faits.