Menu

TVi – non respect des dispositions règlementaires en matière de transparence

Aller à la recherche

TVi – non respect des dispositions règlementaires en matière de transparence

Date de référence : 26/09/2007

Le Collège d’autorisation et de contrôle a condamné TVi à une amende administrative de 5000 € pour ne pas avoir respecté l’article 6 §1 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (informations de base) et son arrêté d’application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion.

Télécharger ce document

Recherche


Aller au contenu principal