Tous les éditeurs de services (c'est-à-dire toutes les chaînes de télévision, y compris les nouveaux services autorisés, de type "à la demande" ou "à la séance") doivent respecter les dispositions de l’arrêté "protection des mineurs" du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013, à savoir :
- Constituer un comité de visionnage qui effectue une classification des programmes et dont la composition est laissée à la responsabilité des éditeurs,
- Informer le CSA, dans les 10 jours, de la constitution ou du changement dans la composition de ce comité de visionnage,
- Indiquer la signalétique sur les programmes qui y sont soumis quand ils communiquent la grille de programmes à la presse, ainsi que sur leurs propres modes de communication sur les programmes qu'ils proposent,
- Indiquer la signalétique dans les guides de programmes électroniques et les catalogues de VOD.
La protection des mineurs repose sur des dispositions règlementaires, ainsi que sur une responsabilité sociale partagée entre les différents intervenants (éditeurs de services, entourage familial et éducatif de l’enfant). Les outils règlementaires mis en œuvre (classification, programmation dans des tranches horaires spécifiques, information sur les programmes, filtrage et contrôle d’accès) doivent être relayés par les adultes par le choix des heures de vision, la réactivité suite à l’avertissement, et l’utilisation active du code parental.
>> Plus d'infos sur le site thématique "signalétique jeunesse" : https://csa.be/signaletique