Un accord de coopération a été conclu le 17 novembre 2006 entre l’Etat fédéral et les Communautés concernant la consultation mutuelle lors de l’élaboration d’une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l’échange d’informations et lors de l’exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et de la télévision. L’accord institue une conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) qui réunit les différentes autorités de régulation compétentes dans le domaine des télécommunications et de l’audiovisuel (IBPT, VRM, Medienrat et CSA). Des projets de décision initiés par un membre de la CRC sont ainsi régulièrement soumis à l’accord des autres membres conformément aux dispositions de l’accord de coopération précité.