Le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) du CSA a pour mission de rendre un avis sur la réalisation des obligations des distributeurs de services. Ce contrôle est effectué annuellement par le CSA et porte notamment sur les sujets suivants :
- péréquation tarifaire ;
- transparence et données comptables ;
- séparation comptable ;
- promotion de la diversité culturelle dont contribution audiovisuelle et contribution télévision locale ;
- composition de l’offre de services dont must carry ;
- positionnement de certains services bénéficiant du must carry ;
- ressources et services associés (EPG, API…).
Si des manquements sont constatés lors de ce contrôle, le CAC peut notifier des griefs, puis prendre une décision.
Le CAC peut également constater toute violation aux lois, décrets et règlements en matière d’audiovisuel, en cas de non-respect par un (ou des) distributeur(s) de services.
Enfin, les utilisateurs qui constateraient des manquements aux dispositions du décret peuvent aussi transmettre leurs plaintes au CSA.
Pour plus d’informations, consulter la page relative à la régulation de la distribution