Le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) du CSA a pour mission de rendre un avis sur la réalisation des obligations des distributeurs de services conformément à l'article 136, §1er, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Ce contrôle est effectué annuellement par le CSA, en application de l'article 136, §3, et porte notamment sur les sujets suivants :
- péréquation tarifaire (art. 78),
- transparence et données comptables (art. 6 et 77),
- séparation comptable (art. 79),
- promotion de la diversité culturelle dont contribution audiovisuelle (art. 80) et contribution télévision locale (art. 81),
- composition de l'offre de services dont must carry (art. 82 à 84 et 8 art. 7 à 88),
- ressources et services associés (EPG, API…) (art. 126 et svt.).
Si des manquements sont constatés lors de ce contrôle, le CAC peut notifier des griefs, puis prendre une décision (art. 159 et svt).
Le CAC peut également constater toute violation aux lois, décrets et règlements en matière d'audiovisuel, en cas de non respect par un (ou des) distributeur(s) de services (art. 136, §1er, 12°).
Enfin, les utilisateurs qui constateraient des manquements aux dispositions du décret peuvent aussi transmettre leurs plaintes au CSA.