En principe, les distributeurs sont libres de composer leurs offres au public comme ils le souhaitent, afin de répondre au mieux aux envies et habitudes des utilisateurs et utilisatrices. Néanmoins, des dispositions législatives ont été prises par les pouvoirs publics afin d’assurer que le grand public puisse en général avoir accès à un certain nombre de programmes, à une certaine offre de base. Il fallait aussi régler la distribution de programmes étrangers.

De ce fait, différentes obligations s’appliquent à la distribution des services de télévision et de radio en fonction, essentiellement, de la nature de ces services. On distinguera les services soumis au « must carry« , les services privés, les services étrangers, etc.

En résumé, les règles législatives applicables en Fédération Wallonie-Bruxelles se présentent comme suit.

 

Certains distributeurs de services par câble, soit ceux dont les réseaux sont utilisés par un nombre significatif de personnes comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels,  doivent distribuer les services repris dans l’offre de base.

Outre cette offre de base et conformément au décret, les distributeurs de services peuvent distribuer les services de radiodiffusion suivants (« may carry ») :

  • les services des télévisions locales hors de leur zone de couverture ;
  • les services des éditeurs de services déclarés ou autorisés en vertu du décret et ne bénéficiant pas d’un droit de distribution obligatoire ;
  • les services de tout éditeur de services établi dans un Etat membre de l’Union européenne ;
  • les services de tout éditeur de services établi en dehors d’un Etat membre de l’Union européenne mais utilisant une liaison montante vers un satellite située dans un Etat membre de l’Union européenne ou, à défaut, une capacité satellitaire accordée par un Etat membre de l’Union européenne ;
  • les services de tout éditeur de services relevant d’un Etat partie à la convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière ;
  • les services télévisuels des éditeurs de services , ayant conclu une convention avec le Gouvernement et désigné par celui-ci.

La diffusion des services de télévisions étrangères (BBC, RAI…) ne découle que des choix de politique commerciale de chaque distributeur de services et des relations contractuelles conclues avec les éditeurs de services visés. Ce processus est donc totalement indépendant de la volonté du régulateur.

Les distributeurs de services peuvent également distribuer les radios belges ou étrangères, éditées par les éditeurs de services autorisés par l’Etat dans lequel ils sont établis.