Après la procédure d'instruction, la notification des griefs par le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC), et l'éventuelle comparution du contrevenant, le CAC peut, en appréciant les faits inciminés, prononcer une sanction dans les cas suivants :

  • Violation aux lois, décrets et règlements en matière d'audiovisuel;
  • Manquement(s) aux obligations découlant d'une convention conclue entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et des éditeurs, du contrat de gestion de la RTBF, de la convention conclue entre le Gouvernement et chacune des télévisons locales;
  • Manquement(s) aux engagements pris dans le cadre de la réponse à un appel d'offres (dont notamment l'appel d'offre pour les éditeurs sonores en FM);
  • Non exécution d'une sanction prononcée par le Collège d'autorisation et de contrôle.

 

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