Après une procédure d’instruction ou un avis annuel constatant un ou des griefs, la notification de griefs par le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC), et l’éventuelle comparution du contrevenant, le CAC peut, en appréciant les faits, prononcer une sanction dans les cas suivants :

  • Violation des lois, décrets et règlements en matière d’audiovisuel ;
  • Manquement(s) aux obligations découlant d’une convention conclue entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’éditeur ou le distributeur mis en cause ;
  • Manquement(s) à son contrat de gestion par la RTBF ;
  • Manquement(s), par un média de proximité, à la convention qu’il a conclue avec le Gouvernement ;
  • Manquement(s) à des engagements pris dans le cadre de la réponse à un appel d’offres (dont notamment les appels d’offres visant à l’autorisation des éditeurs de services sonores en FM et/ou en DAB+) ;
  • Non-exécution d’une sanction prononcée par le Collège d’autorisation et de contrôle.