Les services "à la séance" et "à la demande" sont soumis aux obligations inscrites dans l'arrêté "protection des mineurs" du 21 février 2013 (comité de visionnage, signalétique, information sur les programmes, contrôle parental).
Le décodeur qui permet d'accéder à ces services inclut un système de contrôle parental par introduction d'un code PIN qui répond à différentes obligations techniques. Le code parental peut être paramètré par l'utilisateur selon le choix du niveau de protection (-10, -12, -16, -18) qu'il souhaite appliquer aux programmes disponibles. L'activation du code est alors le seul moyen dont disposent les parents pour s'assurer que leur(s) enfant(s) ne regarde(nt) pas des contenus inappropriés aux heures où ils sont "normalement" devant l'écran.
Selon la règlementation, le code PIN de contrôle parental d'un décodeur doit être activé par défaut au niveau "-12". Ce code peut ensuite être désactivé par l'utilisateur, s'il le souhaite, ou parametré pour bloquer les contenus de la catégorie de son choix ("-10", "-12", "-16", "-18")
>> Plus d'infos sur le site thématique "signalétique jeunesse" : https://csa.be/signaletique