La notion d’accessibilité a été introduite dans le cadre légal européen de la télévision en 2007 via une directive européenne (directive Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007). Elle renvoie à l’obligation qu’ont les chaînes de diffuser un certain nombre d’heures par an de programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits.

 

La directive européenne a été transposée dans le cadre législatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles par le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (« décret SMA »), principal texte législatif en matière d’audiovisuel. Le décret SMA prévoit deux dispositions principales en matière d’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle :

 

  • Le Collège d’avis du CSA est chargé de rédiger des règlements en la matière qui seront transmis au Gouvernement pour approbation afin d’avoir force obligatoire

  • Les chaînes sont tenues d’appliquer ces règlements.