Concernant les médias linéaires, les quotas à respecter diffèrent en fonction de deux critères :

• Le statut public ou privé de l’éditeur: En effet, les éditeurs publics sont soumis à des obligations plus ambitieuses qui se justifient notamment par leur plus grande sensibilité à la question de l’accessibilité ;
• L’audience moyenne annuelle: un seuil est fixé à 2.5%.

Ces deux critères déterminent, d’une part, le niveau d’obligation (le quota) et d’autre part, la nature de l’obligation. En effet le Règlement prévoit deux types d’obligations : les obligations de résultat et les obligations de moyens. Ces dernières ne constituent pas une absence d’obligations. Les éditeurs concernés doivent pouvoir justifier des démarches et actions mises en œuvre ainsi que des difficultés rencontrées si le quota n’est pas atteint.

Les quotas se calculent selon des méthodes différentes. Dans le cas des programmes sous-titrés et interprétés en langue des signes (ci-après STA/LSFB), le quota concerne l’ensemble de la programmation de l’éditeur à l’exception de la radio filmée, des contenus musicaux en direct et de la communication commerciale. Dans le cas du quota d’audiodescription, seuls les fictions et documentaires diffusés aux heures de grande écoute telles que définies par le Règlement, à savoir entre 13h et 24h, sont visées par l’obligation.

Le tableau ci-après présente les obligations énoncées par les articles 3, 4 et 11 du Règlement.