Accessibilité des programmes

Introduction

La notion d’accessibilité renvoie à l’obligation qu’ont les chaînes de diffuser un certain nombre d’heures par an de programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits.   

L’enjeu de l’accessibilité touche au droit fondamental d’accès à l’information et à la culture ainsi qu’à l’intégration des personnes en situation de déficience sensorielle à la vie démocratique et sociale. Le public bénéficiaire de l’accessibilité s’étend, au-delà des personnes en situation de déficience sensorielle, aux personnes en phase d’apprentissage du français, ainsi qu’aux personnes âgées. 

Cadre légal

Le décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos transpose la directive européenne dans le cadre législatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles . Il s’agit du principal texte législatif en matière d’audiovisuel.  

Ce décret prévoit deux dispositions principales en matière d’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle :   

• Le Collège d’avis du CSA est chargé de rédiger des règlements en la matière qui sont transmis au Gouvernement pour approbation afin d’avoir force obligatoire et de veiller à sa bonne application ; 
• Les chaînes sont tenues d’appliquer ces règlements.