Accessibilité des programmes

 

La notion d’accessibilité renvoie à l’obligation qu’ont les chaînes de diffuser un certain nombre d’heures par an de programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits.  Pour définir ces règles, la directive européenne a été transposée dans le cadre législatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles par le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (« décret SMA »), principal texte législatif en matière d’audiovisuel. Le décret SMA prévoit deux dispositions principales en matière d’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle :  

  • Le Collège d’avis du CSA est chargé de rédiger des règlements en la matière qui sont transmis au Gouvernement pour approbation afin d’avoir force obligatoire

  • Les chaînes sont tenues d’appliquer ces règlements.

L’enjeu de l’accessibilité touche au droit fondamental d’accès à l’information et à la culture ainsi qu’à l’intégration des personnes en situation de déficience sensorielle à la vie démocratique et sociale. Le public bénéficiaire de l’accessibilité s’étend, au-delà des personnes en situation de déficience sensorielle, aux personnes en phase d’apprentissage du français, ainsi qu’aux personnes âgées.   L’accessibilité est au cœur des travaux du CSA depuis plusieurs mois.   

Le CSA veille à la bonne application de ce règlement. Il accompagne le secteur et contrôle annuellement le respect des objectifs.

Enfin, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA peut constater toute infraction à ce règlement et prononcer le cas échéant une sanction administrative.

Questions fréquentes à propos de l'accessibilité des programmes