Les plaintes peuvent prendre différentes formes : vous pouvez compléter le formulaire en ligne (https://www.csa.be/a-votre-service/porter-plainte/), ou nous adresser votre plainte par mail, à l’adresse publics@csa.be. Il est par ailleurs possible de nous transmettre votre plainte sous la forme d’une vidéo en langue des signes. Pour se faire, un formulaire spécifique est mis à disposition à l’adresse suivante : https://www.csa.be/accessibilite-depot-de-plainte/. Les vidéos peuvent également être envoyées directement par mail à publics@csa.be.

Le Règlement du 17 juillet 2018 stipule que les distributeurs des chaînes ont l’obligation de mettre à disposition du public, sans coût supplémentaire, les programmes rendus accessibles par les éditeurs.  Ils doivent également veiller à faciliter l’utilisation des menus de navigation et plus particulièrement l’activation des fonctionnalités d’accessibilité .   Enfin, les distributeurs doivent garantir l’information du public via l’incrustation des pictogrammes définis en annexe du Règlement du 17 juillet 2018 au sein des guides électroniques de programmes , des catalogues de vidéos à la demande et de leur communication externe. Dans le même objectif, les distributeurs doivent s’assurer de l’identification de la piste d’audiodescription.   Pour plus d’informations, le Règlement du 17 juillet 2018 est disponible sur notre site : https://www.csa.be/document/reglement-accessibilite-juillet-2018/. 

Une Charte de qualité ainsi qu’un Guide des bonnes pratiques à l’attention des professionnels de l’audiodescription furent adoptés le 26 novembre 2019 par le Collège d’Avis du CSA . En effet, pour garantir une expérience équivalente à tous les publics, il convient d’associer aux obligations quantitatives, certes ambitieuses, des standards de qualité . Les éditeurs sont invités à tout mettre en œuvre pour respecter les critères énoncés par la charte, tant pour le sous-titrage que pour l’interprétation en langue des signes ou encore l’audiodescription.   Ainsi , les critères visent à assurer la lisibilité, la précision et la compréhension des sous-titres à destination des personnes en situation de déficience sensorielle, y compris pour les programmes en direct.   Outre les critères relatifs à la compréhensibilité de l’interprétation en langue des signes de Belgique, la Charte du Collège d’avis définit des exigences en matière de visibilité pour l’interprète.   Pour l’audiodescription, la Charte renvoie aux principes de respect de l’œuvre originale, d’intelligibilité et de précision pour les descriptions. Ces critères objectivables sont complétés par des exigences plus difficilement contrôlable mais néanmoins essentielle à la réalisation d’une audiodescription de qualité. Ces dernières sont mentionnées au sein du Guide de Bonnes pratiques à destination des professionnels de l’audiodescription.  La Charte ainsi que le Guide des bonnes pratiques à destination des professionnels de l’audiodescription sont disponibles sur le site du CSA : https://www.csa.be/97195/accessibilite-des-programmes-le-secteur-publie-une-charte-qualite/.  

Les chaînes ont l’obligation de diffuser sur leurs services linéaires et non-linéaires un certain pourcentage par an de programmes dits « accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle », c’est-à-dire audiodécrits. Ces quotas varient notamment en fonction de l’audience moyenne annuelle de chaque service et de son statut privé ou public. Le tableau ci-dessous reprend les obligations qui s’appliquent aux chaînes privées à partir de l’année 2024, au terme de la période transitoire : 

Les chaînes ont l’obligation de diffuser sur leurs services linéaires et non-linéaires un certain pourcentage par an de programmes dits « accessibles aux personnes en situation de déficience auditive », c’est-à-dire sous-titrés ou interprétés en langue des signes. Ces quotas varient notamment en fonction de l’audience moyenne annuelle de chaque service et de son statut privé ou public. On distingue par ailleurs les obligations de résultat des obligations de moyens. Ces dernières ne correspondent pas à une absence d’obligation. Les chaînes doivent pouvoir démontrer et justifier que tout a été mis en œuvre pour tendre vers les seuils fixés par le Règlement.  Au regard de l’article 5 du Règlement, les programmes interprétés en langue des signes sont réputés constituer des programmes rendus accessibles sur plateforme de distribution fermée au moyen de sous-titrage).  Le tableau ci-dessous reprend les obligations qui s’appliquent aux chaînes privées à partir de l’année 2024, au terme de la période transitoire :  

Les chaînes ont l’obligation de diffuser sur leurs services linéaires et non-linéaires un certain pourcentage par an de programmes dits « accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle », c’est-à-dire audiodécrits. Ces quotas varient notamment en fonction de l’audience moyenne annuelle de chaque service et de son statut privé ou public. On distingue par ailleurs les obligations de résultats des obligations de moyens. Ces dernières ne correspondent pas à une absence d’obligation. Les chaînes doivent pouvoir démontrer et justifier que tout a été mis en œuvre pour tendre vers les seuils fixés par le Règlement.  Le tableau ci-dessous reprend les obligations qui s’appliquent aux chaînes privées à partir de l’année 2024, au terme de la période transitoire : 

Les chaînes ont l’obligation de diffuser sur leurs services linéaires et non-linéaires un certain pourcentage par an de programmes dits « accessibles aux personnes en situation de déficience auditive », c’est-à-dire sous-titrés ou interprétés en langue des signes. Ces quotas varient notamment en fonction de l’audience moyenne annuelle de chaque service et de son statut privé ou public. On distingue par ailleurs les obligations de résultat des obligations de moyens. Ces dernières ne correspondent pas à une absence d’obligation. Les chaînes doivent pouvoir démontrer et justifier que tout a été mis en œuvre pour tendre vers les seuils fixés par le Règlement.  Aussi, au regard de l’article 5 du Règlement, les programmes interprétés en langue des signes sont réputés constituer des programmes rendus accessibles sur plateforme de distribution fermée au moyen de sous-titrage).  Le tableau ci-dessous reprend les obligations qui s’appliquent aux chaînes privées à partir de l’année 2024, au terme de la période transitoire : 

Les programmes interprétés en langue des signes sont immédiatement accessibles comme tels, sans manipulation technique particulière.  Les fonctions « audiodescription » et « sous-titrage » sont quant à elles activables/désactivables. La marche à suivre pour activer ces fonctions diffèrent d’un décodeur à l’autre (consulter le mode d’emploi).   Pour obtenir plus d’informations concernant l’activation des mesures d’accessibilité, vous pouvez consulter les liens ci-dessous :  

Réglage des sous-titres : 

Réglage de l’audiodescription : 

Seuls les contenus diffusés en mode linéaire (TV traditionnelle) sont soumis à une obligation de quotas. Ce n’est pas le cas de la VOD qui est un service non linéaire, c’est-à-dire qui est reçu au moment choisi par l’utilisateur, sur la base d’un catalogue de programmes. Toutefois, la VOD présente un certain nombre d’opportunités en matière d’accessibilité des programmes. La principale est que l’usager maîtrise l’horaire de diffusion (et donc de réception) du programme. Ainsi, il choisit le moment où il souhaite consulter le programme. Une opportunité, sachant que les programmes rendus accessibles comme les JT par exemple sont souvent diffusés tard dans la soirée.

Le Contrat de gestion de la RTBF prévoit le respect des « obligations quantitatives et de moyens énoncés par le Règlement du Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle ».  Les tableaux ci-dessous reprennent les obligations énoncées par le Règlement du 17 juillet 2018 qui s’appliquent aux chaînes de la RTBF à partir de l’année 2024, au terme de la période transitoire : 

• Garantir un accès avec traduction gestuelle au JT de début de soirée et au JT spécifiquement destiné à la jeunesse, et ce, sur une plateforme de diffusion appropriée, tel Internet ou d’autres canaux télévisés ;  
• Considérer les sous-titres comme le principe d’écriture des programmes d’information à destination des plateformes internet ;  
• Diffuser sur la plateforme AUVIO les programmes rendus accessibles ;  
• Rendre leur site internet progressivement accessible aux personnes en situation de déficience visuelle ;  
• Sous-titrer les interviews réalisées en langue étrangère au sein des JT et magazine d’information, autant que possible. 

• https://www.csa.be/document/reglement-accessibilite-juillet-2018/  
• https://www.csa.be/97195/accessibilite-des-programmes-le-secteur-publie-une-charte-qualite/.

En 2018, à la suite d’une évaluation de la situation et en vue d’améliorer l’accès des personnes en situation de déficience sensorielle aux services de médias audiovisuels, le Collège d’avis a adopté un règlement en matière d'accessibilité. Entré en vigueur au 1er janvier 2019, le Règlement prévoit une période de transition d’une durée de cinq pour la mise en œuvre des obligations. Durant cette période, un groupe de suivi est institué pour accompagner les éditeurs et les distributeurs dans l’implémentation des obligations et permettre une amélioration progressive et continue de l’accessibilité des programmes. Une Charte de qualité fut également rédigée en collaboration avec les représentants des associations de défense des droits des personnes en situation de déficience sensorielle. Son objectif est d’encadrer le travail des éditeurs dans la production et l’acquisition des pistes d’accessibilité. En effet, pour garantir une expérience équivalente à tous les publics, il convient d’associer aux ambitieuses obligations quantitatives des standards de qualité. La Charte de qualité et le Guide des bonnes pratiques à destination des professionnels de l’audiodescription en Belgique francophone furent adoptés par le Collège d’avis du CSA en 2019. Les différentes obligations feront l’objet d’un contrôle annuel par les services du CSA. De même, le règlement prévoit que le Collège d’Autorisation et de Contrôle du CSA rende « un avis sur la réalisation des obligations des éditeurs et distributeurs ». Il peut dès lors constater toute infraction au règlement ainsi qu’à la charte, et prononcer le cas échéant une sanction administrative.  Il est également possible pour les téléspectateurs d’adresser une plainte au Secrétariat d’Instruction du CSA sur des motifs exposés au sein des textes susmentionnés. (Voir aussi : Existe-t-il des dispositions spécifiques pour porter plainte si je suis en situation de déficience sensorielle ?)   En savoir plus sur l'accessibilité: https://www.csa.be/accessibilite/

Le Règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle vise la plus grande diversité possible de programmes rendus accessibles.

Toutefois, ledit Règlement prévoit quelques exceptions : la radio filmée, la communication commerciale et les représentations musicales en direct ne sont pas concernés par l’obligation d’accessibilité. Par ailleurs, l’audiodescription est circonscrite aux programmes de fictions et de documentaires diffusés entre 13h et 24h .

Outre ces dispositions, les éditeurs de services sont libres de choisir quels programmes seront rendus accessibles et par quels moyens. De même, ils peuvent choisir d’acquérir les programmes déjà rendus accessibles ou de les rendre accessible par leurs propres moyens.

Par ailleurs, le règlement prévoit que les chaînes s’engagent à sous-titrer et, dans la mesure du possible, à interpréter en langue des signes les messages d’intérêt général à caractère urgent, de sécurité ou de santé publique.

(Voir aussi : Comment identifier les programmes rendus accessibles ?)

Certains programmes, notamment des programmes d’information et d’actualité, sont interprétés en langue des signes . Pour se faire,  un interprète traduit, par ses gestes , la partie audio du programme télévisé afin de le rendre accessible aux personnes sourdes et malentendantes.  C’est la langue des signes de Belgique francophone (LSFB) telle que reconnue par le décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes du 22 octobre 2003, qui est utilisée. L’interprétation des programmes en langue des signes est soumise à des critères de qualité définis par la Charte de qualité du Collège d’Avis du CSA du 26 novembre 2019. En savoir plus sur l'accessibilité: https://www.csa.be/accessibilite/

L’audiodescription consiste à décrire oralement les événements qui apparaissent à l’écran, entre les dialogues ou les commentaires d’un programme. Elle intervient donc en tant que complément sonore au programme afin de faciliter sa compréhension par les personnes en situation de déficience visuelle notamment. Avec la télévision numérique, il est possible d’utiliser plusieurs canaux sonores, dont une piste qui peut être consacrée à l’audiodescription. La Charte, de même que le Guide de bonnes pratiques, définissent des principes directeurs pour la production d’une audiodescription de qualité. En savoir plus sur l'accessibilité: https://www.csa.be/accessibilite/ Voir aussi dans la liste des FAQ : Comment identifier les programmes rendus accessibles ?

La notion d’accessibilité renvoie à l’obligation qu’ont les chaînes de diffuser des programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits, mais pas seulement. Il s’agit également de s’assurer que les menus de navigation soient faciles d’utilisation et permettent d’accéder aisément aux programmes rendus accessibles. Cette obligation s’adresse aux distributeurs de services. L’accessibilité des programmes peut bénéficier à divers publics à besoins spécifiques, notamment les personnes en situation de déficience sensorielle dont les personnes âgées, mais aussi les personnes en situation de handicap intellectuel, ou celles qui apprennent la langue française. Cette notion d’accessibilité revêt un caractère primordial pour garantir, à chacun.e, l’exercice du droit à l’accès à l’information et à la participation à la vie démocratique et sociale. Vous trouverez plus d’information sur l’accessibilité des programmes en Fédération Wallonie-Bruxelles sur notre site : https://www.csa.be/accessibilite/

Le sous-titrage consiste à associer du texte aux images et au son d’un programme télévisé. Il remplit deux fonctions : soit il sert à traduire un programme diffusé en version originale (VOSTFR), soit, dans le cas du sous-titrage adapté, il sert à afficher sous forme de texte le contenu sonore et l’identification des sources sonores d’un programme. Dans ce second cas, le sous-titrage doit également répondre à des exigences supplémentaires visant à faciliter la compréhension du programme, telles que le type de police utilisé, la couleur du texte ou  son positionnement sur l’écran par exemple. En 2019, une Charte de qualité du Collège d’Avis du CSA  a définit les principes directeurs pour la production de sous-titres adaptés de qualité. Avec la télévision numérique, il est possible d’enregistrer les sous-titres grâce aux décodeurs et à leur disque dur intégré. En savoir plus sur l'accessibilité: https://www.csa.be/accessibilite/ Voir aussi  dans la liste des FAQ: Comment identifier les programmes rendus accessibles ?  

Le règlement prévoit des obligations, pour les éditeurs et les distributeurs, en matière de communication sur les programmes rendus accessible afin de faciliter leur identification par le public.  Les téléspectateurs doivent donc être informés de l’accessibilité des programmes par (i) l’incrustation du pictogramme approprié en début de programme et dans les bandes annonces, et par (ii) une mention sonore lorsqu’il s’agit de programmes à destination des personnes en situation de déficience visuelle.  Les éditeurs et les distributeurs doivent également veiller à informer le public via leur communication externe (sur leur site par exemple, ou au sein de la presse écrite), au moyen des mêmes pictogrammes.  Enfin, les guides électroniques de programmes ( EPG) et catalogues de services non linéaires doivent également identifier programmes rendus accessibles grâce aux pictogrammes.   Les pictogrammes définis par le Règlement pour l’identification des programmes rendus accessibles sont les suivants : 

•   Un pictogramme comportant les lettres "ST" indique la présence de sous-titres à destination des personnes en situation de déficience auditive . 
• Un pictogramme comportant les lettres "AD" indique la présence d’une audiodescription à destination des personnes en situation de déficience visuelle.

Les téléspectateurs doivent être informés de l’accessibilité des programmes par l’incrustation du pictogramme approprié en début de programme et dans les bandes annonces, et par une mention sonore lorsqu’il s’agit de programmes à destination des personnes aveugles ou malvoyantes.

On distingue trois types de pictogrammes :