Conformément à la législation audiovisuelle, le Collège d’avis du CSA a rédigé un règlement qui reprend les objectifs de moyens et de résultats que les chaînes de télévision doivent atteindre en matière d’accessibilité. Ce règlement (avis n°2/2011) a été approuvé par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15/09/2011 qui l’a rendu obligatoire.

Le règlement fixe le nombre d’heures par an de programmes que les chaînes ont l’obligation de rendre « accessibles » sur leurs services linéaires, c’est-à-dire la TV traditionnelle (voir obligation de quotas). Un accent particulier est mis sur les messages d’intérêt général à caractère urgent, de sécurité ou de santé publique. En effet, le règlement prévoit que les chaînes s’engagent à sous-titrer et, dans la mesure du possible, à interpréter en langue des signes ce type de messages. Il prévoit également que les distributeurs des chaînes doivent mettre tout en œuvre pour donner la possibilité aux téléspectateurs de disposer des programmes rendus accessibles et pour leur proposer des versions multilingues permettant notamment de consacrer une piste audio à l’audiodescription.

Le CSA veille à la bonne application de ce règlement. Il convoque chaque année une réunion d’évaluation des dispositifs d’accessibilité. Cette réunion rassemble « les référents accessibilité » des chaînes et des distributeurs (personnes qui jouent le rôle d’interface entre les chaînes et l’ensemble des acteurs concernés) ainsi que les associations représentatives des personnes à déficience sensorielle. Après deux ans d’application, le règlement est amené à être évalué en 2014 par le CSA et éventuellement modifié.

Enfin, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA peut constater toute infraction à ce règlement et prononcer le cas échéant une sanction administrative.

Parallèlement au règlement, le Collège d’avis du CSA a adopté en mai 2011 une recommandation (avis n°1/2011) relative à l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle. Cette recommandation synthétise différentes propositions à destination du secteur audiovisuel dans son ensemble, ainsi que des pouvoirs publics. Ce texte n’a donc pas force obligatoire. Il invite à une politique proactive de la part des chaînes et des distributeurs, à une implication de l’ensemble du secteur de l’audiovisuel et à un soutien des pouvoirs publics pour permettre d’accroître et de diversifier les programmes accessibles.

Le règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle prévoit que les chaînes s’engagent à sous-titrer et, dans la mesure du possible, à interpréter en langue des signes les messages d’intérêt général à caractère urgent, de sécurité ou de santé publique.

Dans son contrat de gestion, la RTBF s’engage quant à elle à garantir un accès avec traduction gestuelle au JT de début de soirée et au JT spécifiquement destiné à la jeunesse, et ce, sur une plateforme de diffusion appropriée, tel Internet ou d’autres canaux télévisés. La RTBF doit aussi donner la priorité au sous-titrage des messages d’intérêt général, à caractère urgent de santé et de sécurité publique.

RTBF

Pour l’année 2012, la RTBF déclare qu’elle a diffusé 1382 heures de programmes sous-titrés à destination des personnes sourdes ou malentendantes sur ses 3 chaînes. À titre indicatif, ces programmes étaient les suivants : les JT, la météo, les émissions Contacts, certains documentaires, Matière grise, Les carnets du bourlingueur, C’est pas sorcier, les messages du Roi, le tour Resto du cœur, certaines séries, certains films et documentaires. (Source : RTBF. Rapport annuel 2012).

Les programmes avec interprétation en langue des signes diffusés en 2012 étaient les suivants : le JT de 19h30 (diffusé en direct sur La Trois et également accessible via le site web de la RTBF), Les Niouzz (diffusé en différé à 20h05 sur La Trois), la soirée de clôture de Cap 48. (Source : RTBF. Rapport annuel 2012)

Télévisions locales

Concernant les télévisions locales, Télé Bruxelles propose l’hebdomadaire « Bien entendu », un journal sous-titré reprenant l’essentiel de l’actualité de la semaine. TV Lux diffuse un magazine hebdomadaire, « L'Hebdo », interprété en langue des signes et qui reprend également les meilleurs sujets de la semaine. C’est aussi le cas du magazine d’information hebdomadaire de TV com. Canal C diffuse chaque jour de la semaine une version de son journal quotidien interprétée en langue des signes. Cette émission est suivie d’une autre émission « L’invité », également interprétée en langue des signes. (Source : CSA, compte rendu de la réunion du 4 décembre 2013 relative à l’accessibilité programmes aux personnes à déficience sensorielle)

Pour qu’un programme rendu « accessible » par une chaîne étrangère puisse être reçu depuis chez nous, il faut que la nature du signal qui est communiqué au distributeur situé en Fédération Wallonie-Bruxelles soit compatible avec les infrastructures dudit distributeur.

Les programmes interprétés en langue des signes sont immédiatement accessibles comme tels, sans manipulation technique particulière.

Les fonctions « audiodescription » et « sous-titrage » sont quant à elles activables/désactivables. La marche à suivre pour activer ces fonctions diffèrent d’un décodeur à l’autre (consulter le mode d’emploi).

Seuls les contenus diffusés en mode linéaire (TV traditionnelle) sont soumis à une obligation de quotas. Ce n’est pas le cas de la VOD qui est un service non linéaire, c’est-à-dire qui est reçu au moment choisi par l’utilisateur, sur la base d’un catalogue de programmes.

Toutefois, la VOD présente un certain nombre d’opportunités en matière d’accessibilité des programmes. La principale est que l’usager maîtrise l’horaire de diffusion (et donc de réception) du programme. Ainsi, il choisit le moment où il souhaite consulter le programme. Une opportunité, sachant que les programmes rendus accessibles comme les JT par exemple sont souvent diffusés tard dans la soirée.

Oui.

En tant que service public, la RTBF est tenue par son contrat de gestion de diffuser à destination du public sourd et malentendant des programmes sous-titrés, en augmentant graduellement leur volume d’année en année. Ce volume doit atteindre 1.000 heures par an depuis 2013, 1100 heures par an en 2014 et 1.200 heures par an à partir de 2015 (quatrième contrat de gestion pour les années 2013 à 2017).

La RTBF doit garantir un accès avec traduction gestuelle au JT de début de soirée et au JT spécifiquement destiné à la jeunesse, et ce, sur une plateforme de diffusion appropriée, tel Internet ou d’autres canaux télévisés. Elle doit aussi donner la priorité au sous-titrage des messages d’intérêt général, à caractère urgent de santé et de sécurité publique.

À l’attention du public aveugle et malvoyant, le RTBF s’est engagée à diffuser à partir de 2014 au moins deux fictions audiodécrites par an. Par ailleurs, elle rend progressivement son site internet accessible et labellisé « anysurfer » et développe également ses nouvelles applications en ce sens.

Les téléspectateurs doivent être informés de l’accessibilité des programmes par l’incrustation du pictogramme approprié en début de programme et dans les bandes annonces, et par une mention sonore lorsqu’il s’agit de programmes à destination des personnes aveugles ou malvoyantes.

On distingue trois types de pictogrammes :

En télévision, on utilise la langue des signes de Belgique francophone qui est la langue propre à la communauté des sourds de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Bien qu’elle en subisse l’influence, elle est distincte du français parlé et écrit. La langue des signes fonctionne - en expression et en compréhension - selon la modalité visuelle/gestuelle, par opposition à la modalité sonore/articulatoire des langues parlées.

Un interprète traduit par ses gestes la partie audio du programme télévisé afin de le rendre accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

L’audiodescription consiste à décrire oralement les événements qui apparaissent à l’écran, entre les dialogues ou les commentaires d’un programme. Elle intervient donc en tant que complément sonore au programme afin de faciliter sa compréhension par les personnes aveugles ou malvoyantes.

Avec la télévision numérique, il est possible d’utiliser plusieurs canaux sonores, dont une piste qui peut être consacrée à l’audiodescription.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, les chaînes ont l’obligation de diffuser sur leurs services linéaires (TV traditionnelle) un certain nombre d’heures par an de programmes dits « accessibles », c’est-à-dire sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits.

Cette obligation de quotas varie en fonction de la taille des chaînes, calculée sur base de leur chiffre d’affaires annuel.

Les chaînes sont libres de choisir la ou les mesures d’accessibilité qu’elles souhaitent mettre en œuvre (sous-titres, langue des signes ou audiodescription) et les programmes qu’elles veulent rendre accessibles.

La notion d’accessibilité renvoie à l’obligation qu’ont les chaînes de diffuser un certain nombre d’heures par an de programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits.   La directive européenne a été transposée dans le cadre législatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles par le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (« décret SMA »), principal texte législatif en matière d’audiovisuel. Le décret SMA prévoit deux dispositions principales en matière d’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle :  

• Le Collège d’avis du CSA est chargé de rédiger des règlements en la matière qui sont transmis au Gouvernement pour approbation afin d’avoir force obligatoire

• Les chaînes sont tenues d’appliquer ces règlements.

Le sous-titrage consiste à associer du texte aux images et au son d’un programme télévisé. Il remplit deux fonctions : soit il sert à traduire un programme diffusé en version originale, soit il sert à afficher sous forme de texte le contenu sonore d’un programme à destination des personnes sourdes et malentendantes. Dans ce second cas, le sous-titrage peut également utiliser des codes supplémentaires : une modification de la couleur du texte ou de son positionnement sur l’écran par exemple, en vue de faciliter la compréhension du programme.

Avec la télévision numérique, il est possible d’enregistrer les sous-titres grâce aux décodeurs et à leur disque dur intégré.