Accessibilité des programmes

• Réuni au sein du Collège d’avis du CSA, le secteur audiovisuel belge francophone s’est accordé sur un nouveau « Règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle ».
• Les télévisions revoient à la hausse leurs objectifs en matière de sous-titrage adapté et d’audiodescription. De leur côté, les distributeurs s’engagent à optimiser la mise à disposition des pistes de sous-titrage adapté et d’audiodescription associées aux programmes.
• La période d’implémentation du Règlement est fixée à 5 ans.
• Le règlement est d’application depuis janvier 2019. 

L’enjeu de l’accessibilité touche au droit fondamental d’accès à l’information et à la culture ainsi qu’à l’intégration des personnes en situation de déficience sensorielle à la vie démocratique et sociale. Le public bénéficiaire de l’accessibilité s’étend, au-delà des personnes en situation de déficience sensorielle, aux personnes en phase d’apprentissage du français, ainsi qu’aux personnes âgées.   L’accessibilité est au cœur des travaux du CSA depuis plusieurs mois.   

Un Règlement dépassé  

Le Règlement précédent du Collège d’avis datait de 2011. Les objectifs fixés constituaient une première sensibilisation du secteur à la thématique de l’accessibilité. Le Règlement prévoyait en conséquence sa réévaluation. Le Collège d’avis s’est réuni à 8 reprises, de mars à juillet 2018, en séances formelles et en groupes de travail. L’objectif était de dresser un état des lieux de l’accessibilité des programmes en Fédération Wallonie-Bruxelles. L’objectif était aussi d’examiner les solutions techniques actuelles, les progrès accomplis sur les marchés voisins, les investissements nécessaires, les synergies possibles. De nombreux intervenants ont activement pris part à ces travaux : des télévisions publiques et privées, des distributeurs, des associations, des prestataires techniques, des représentants des pouvoirs publics, des experts étrangers.                                                                   

 De nouvelles ambitions pour les télévisions    

Le critère déclencheur des obligations est l’audience annuelle moyenne, de sorte que plus une chaîne est regardée, plus la part de ses programmes devant être rendue accessible est importante. Ces obligations de résultats sont assorties d’obligations de moyens notamment destinées à conscientiser les éditeurs quant à la nécessité de développer l’accessibilité des services « à la demande » et des différentes formes de télévision sur internet. La période d’implémentation des objectifs du nouveau Règlement est fixée à 5 ans, à dater du 1^er janvier 2019, période au cours de laquelle les éditeurs devront rencontrer progressivement les obligations. Un comité de suivi d’implémentation du Règlement sera institué avec comme mission d’identifier les éventuels freins techniques à sa mise en œuvre. Ce comité fera rapport au Collège d’autorisation et de contrôle du CSA.   Avec l’ambition de rejoindre le concert européen et international, la Fédération Wallonie-Bruxelles devait, de toute urgence, et avec la participation de tous les acteurs concernés, s’engager sur un nouvel agenda en matière d’accessibilité des programmes télévisuels. Un tel processus nécessitera des efforts techniques et budgétaires de la part des éditeurs et des distributeurs. Le CSA les accompagnera dans cette transition indispensable et mettra tout en œuvre pour sensibiliser tous les acteurs de la chaîne audiovisuelle pouvant contribuer de manière positive à la bonne application de Règlement.  

Le CSA veille à la bonne application de ce règlement. Il convoque chaque année une réunion d’évaluation des dispositifs d’accessibilité. Cette réunion rassemble « les référents accessibilité » des chaînes et des distributeurs (personnes qui jouent le rôle d’interface entre les chaînes et l’ensemble des acteurs concernés) ainsi que les associations représentatives des personnes à déficience sensorielle. Après deux ans d’application, le règlement est amené à être évalué en 2014 par le CSA et éventuellement modifié.

Enfin, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA peut constater toute infraction à ce règlement et prononcer le cas échéant une sanction administrative.