L'accessibilité des programmes dans les médias
Le Règlement
Règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle
Avec l’ambition de s’aligner sur les pratiques européennes et internationales en matière d’accessibilité et de garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de déficience sensorielle, le Collège d’Avis du CSA a adopté, le 17 juillet 2018, un nouveau règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Le CSA affirmait alors sa volonté d’ accompagner les parties prenantes dans la mise en œuvre du Règlement, qui s’échelonne sur une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Le précédent Règlement dépassé
Le Règlement précédent du Collège d’avis datait de 2011. Les objectifs fixés constituaient une première sensibilisation du secteur à la thématique de l’accessibilité. Le Règlement prévoyait en conséquence sa réévaluation.
Le Collège d’avis s’est réuni à 8 reprises, de mars à juillet 2018, en séances formelles et en groupes de travail. L’objectif était de dresser un état des lieux de l’accessibilité des programmes en Fédération Wallonie-Bruxelles. L’objectif était aussi d’examiner les solutions techniques actuelles, les progrès accomplis sur les marchés voisins, les investissements nécessaires, les synergies possibles.
De nombreux intervenants ont activement pris part à ces travaux : des télévisions publiques et privées, des distributeurs, des associations, des prestataires techniques, des représentants des pouvoirs publics, des experts étrangers.
De nouvelles ambitions pour les télévisions
Le critère déclencheur des obligations est l’audience annuelle moyenne, de sorte que plus une chaîne est regardée, plus la part de ses programmes devant être rendue accessible est importante.
Ces obligations de résultats sont assorties d’obligations de moyens notamment destinées à conscientiser les éditeurs quant à la nécessité de développer l’accessibilité des services « à la demande » et des différentes formes de télévision sur internet.
La période d’implémentation des objectifs du nouveau Règlement a été fixée à 5 ans, à dater du 1er janvier 2019, période au cours de laquelle les éditeurs doivent rencontrer progressivement les obligations.
Un comité de suivi d’implémentation du Règlement a été également institué avec comme mission d’identifier les éventuels freins techniques à sa mise en œuvre et d’en faire rapport au Collège d’autorisation et de contrôle du CSA.
Une telle adaptation nécessite des efforts techniques et budgétaires de la part des éditeurs et des distributeurs. Le CSA les accompagne dans cette transition indispensable et met tout en œuvre pour sensibiliser tous les acteurs de la chaine audiovisuelle pouvant contribuer de manière positive à la bonne application de Règlement.