Dans le cadre du contrôle annuel de l’exercice 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé d’infliger une amende à l’éditeur Mediawan LP, pour ne pas avoir respecté son obligation de diffuser sur AB3 un minimum de 15% de sa programmation de fictions et documentaires en version audiodécrite. Seuls 1,17 % des programmes concernés par l’obligation ont été proposés en audiodescription.  

 

Pour la deuxième année consécutive, l’éditeur est en infraction au regard du « règlement accessibilité » qui fixe les quotas à atteindre pour les télévisions privées en matière de sous-titrage et d’audiodescription. Compte tenu de la faible performance de Mediawan pour le deuxième exercice consécutif, le CSA regrette l’attitude peu constructive de l’éditeur pour remplir cette obligation, qui relève pourtant d’un enjeu capital dans une société inclusive et démocratique, pour garantir l’accès de l’ensemble du public aux médias audiovisuels. 

 

Entendu en audition au CSA, l’éditeur a invoqué rencontrer des difficultés pour acquérir des pistes d’audiodescription existantes. Le Collège d’autorisation et de contrôle a jugé ces difficultés comme davantage liées à un manque d’initiative de l’éditeur qu’à des obstacles réellement insurmontables, surtout pour un éditeur appartenant à un grand groupe et bénéficiant de facto de son réseau et de synergies.  

 

Malgré une première amende de 5000€ qui lui avait déjà été adressée pour l’exercice précédent, le Collège a estimé que l’éditeur n’avait pas pris la mesure de l’importance des efforts qu’il devait accomplir et semblait plutôt faire preuve d’attentisme.  . Le CSA a toutefois salué la mise en place, par l’éditeur, d’une « cellule accessibilité » en son sein, mais il a regretté qu’elle n’ait pas permis, à ce stade, d’atteindre des résultats tangibles. 

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Le CSA a estimé ce manque d’investissement manifeste d’autant moins excusable qu’un projet d’arrêté de la Communauté française prévoit d’allouer à l’éditeur une aide financière de 3.505.000€ entre 2024 et 2028 pour le soutenir dans ses obligations en matière d’accessibilité.  

 

Le CSA ne peut accepter une telle attitude qui revient, pour l’éditeur, à préférer s’exposer à des sanctions du CSA plutôt que d’accomplir des démarches nécessaires au respect d’une obligation à laquelle il a pourtant eu le temps de se préparer depuis l’adoption du règlement. 

 

Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a donc décidé d’adresser à la SAS Mediawan LP une amende de 50.000 euros et demande à l’éditeur de  mettre tout en œuvre pour que ses obligations en matière d’accessibilité soient respectées.  

 

 

En savoir plus : 

 

Consultez la décision du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA  

 

Accessibilité : quelles sont les obligations par média ?  

 

Découvrez le dernier bilan du CSA sur l’accessibilité des programmes