Le Collège d’avis du CSA (CAV) s’est penché sur le projet d’Arrêté du Gouvernement qui modifie l’actuel « règlement sur l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle » et qui vise, notamment, à étendre l’aide financière aux éditeurs privés. Ce règlement prévoit une série d’obligations en matière de sous-titrages et d’audiodescription pour les médias de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Jusqu’à présent, seuls les éditeurs publics (Médias de proximité et RTBF) bénéficiaient du mécanisme de compensation financière pour répondre aux objectifs du règlement. Le CAV attire néanmoins l’attention sur le fait que le projet d’arrêté ne concerne actuellement que les plus grands acteurs privés, avec le risque de ne pas atteindre les objectifs du règlement en privant de cette aide une série d’éditeurs.
Depuis l’adoption du règlement en 2018, plusieurs paliers d’obligations devaient être atteints par les éditeurs en 2021, 2022 et 2023. Le dernier palier prévoit que les plus grands éditeurs privés soumis à des obligations de résultats (ceux dont l’audience moyenne annuelle dépasse les 2,5% du marché) doivent désormais rendre 75% de leurs programmes accessibles en sous-titrage adapté. La RTBF est soumise à une obligation de 95% de programmes sous-titrés et les plus petits éditeurs publics (moins de 2,5% d’audiences moyennes annuelles) à une obligation de 35% de programmes sous-titrés. Concernant les obligations en matière d’audiodescription, la RTBF, les plus grands éditeurs privés soumis à des obligations de résultats et les plus petits éditeurs publics doivent atteindre respectivement 25%, 20% et 15% de programmes audiodécrits. Les plus petits éditeurs privés (audience annuelle moyenne inférieure à 2,5%) sont quant à eux soumis à des obligations de moyens tant en sous-titrage qu’en audiodescription.
Un premier bilan du CSA pointait les difficultés éprouvées par les petits et grands acteurs privés pour atteindre les objectifs de moyens et de résultats fixés par le règlement en matière de sous-titrage et plus encore en matière d’audiodescription, les raisons invoquées par le secteur étant principalement financières. L’ouverture du mécanisme de compensation financière est prévue dans l’Arrêté pour les éditeurs privés soumis à des obligations de résultats. Pour le moment, deux éditeurs sont concernés en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit, d’une part, de Mediawan qui bénéficiera d’un soutien financier de 3.505.000€ entre 2024 et 2028 (pour remplir ses obligations en matière d’audiodescription) et, d’autre part, de RTL Belgium qui recevra une aide financière de 10.435.000 entre 2024 et 2028 pour répondre à ses obligations de sous-titrage adapté et d’audiodescription.
Le Collège d’avis du CSA salue ce soutien apporté aux éditeurs privés, mais regrette, dans sa majorité, que ce dernier ne concerne que les médias de grande taille soumis à des obligations de résultats en matière d’accessibilité. Le Collège d’avis rappelle au Gouvernement que l’ensemble des éditeurs privés éprouvent des difficultés à rencontrer les objectifs du règlement, davantage encore les plus petits éditeurs. Ces derniers sont certes soumis à des obligations de moyens moins contraignantes, mais ils représentent ensemble une part significative du paysage médiatique.
De façon unanime, les représentant.es des éditeurs privés n’ayant que des obligations de moyens estiment qu’une aide financière réservée aux obligations de résultats n’est pas suffisante et qu’il est indispensable de prévoir une aide pour tous les éditeurs.
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