L’édition d’un service télévisuel s’accompagne de responsabilités particulières. Ces missions et obligations des télévisions privées qui suivent sont définies par le décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos. Ces règles sont communes à tous les types de services télévisuels.

Transparence 

L’éditeur d’un service de média audiovisuel a l’obligation de rendre publiques certaines informations de base le concernant, notamment la composition de son conseil d’administration, son actionnariat, ses bilans et comptes et la mention du CSA comme organe de contrôle. L’objectif de ce principe de transparence est que les auditeurs et les téléspectateurs puissent être informés de l’origine de la programmation. L’éditeur doit concrètement publier ces informations sur son site internet.

Quotas de diffusion

Les quotas de diffusion sont des outils de politique culturelle.

En télévision linéaire, ils prennent plusieurs formes :

  • Le temps d’antenne doit être composé majoritairement de programmes en français, et d’un minimum de 20% de programmes d’expression originale francophone.
  • Les éditeurs doivent diffuser une majorité d’œuvres européennes et 10% d’œuvres européennes émanant de producteurs indépendants et produites endéans les 5 ans précédant la diffusion.
  • Si l’éditeur diffuse de la musique, il doit réserver 4,5% de cette programmation à des compositeurs, artistes-interprètes, ou des producteurs domiciliés en Fédération Wallonie-Bruxelles.

En télévision non linéaire, les catalogues d’œuvres audiovisuelles doivent proposer au moins 30% d’œuvres européennes (la proportion passera à 40% en 2025). Les œuvres européennes doivent en outre bénéficier d’une mise en valeur appropriée qui peut prendre la forme de promotions ou d’une visibilité spécifique dans le catalogue.

Ces quotas sont assortis de dérogations pour :

  • Les services proposant au minimum 80% de programmes produits en propre.
  • Les services ayant une ligne éditoriale spécifiquement centrée sur des contenus extra européens.
  • Les services locaux.

La gestion de l’information

Le décret impose aux éditeurs qui diffusent des programmes d’information d’en faire assurer la gestion par des journalistes professionnels. Le titre de journaliste professionnel est légalement reconnu et protégé. Les conditions pour y accéder sont consultables sur le site de l’association des journalistes professionnels (AJP).

De plus, chaque rédaction doit se doter d’un règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information et s’engager à le respecter. La charte de Munich sert généralement de référence commune dans l’élaboration des règles qui sous-tendent l’activité journalistique. Elle établit notamment : le droit des journalistes à l’indépendance, le devoir d’objectivité dans le traitement de l’information, le respect de la vie privée, l’obligation d’acquérir les informations par des méthodes loyales, l’obligation de recouper ses sources…

Accessibilité

Les services de médias audiovisuels belges francophones développent l’accessibilité de leurs programmes aux personnes à difficulté sensorielle via la traduction gestuelle, le sous-titrage et l’audiodescription en respectant les obligations du

Rapport annuel

L’édition d’un service audiovisuel va de pair avec une série d’obligations légales dont l’éditeur doit rendre compte une fois par an au CSA. Pour ce faire, il rédige un rapport d’activités qu’il le transmet au régulateur pour analyse. Après délibération, le Collège d’autorisation et de contrôle émet un avis sur le respect par l’éditeur de ses obligations. Si des manquements au décret sont constatés, le Collège peut décider de sanctions après échanges contradictoires avec les parties intéressées.

 

L’indépendance

La loi impose aux éditeurs de services privés de média audiovisuels d’être indépendant de tout gouvernement, de tout parti politique et de toute organisation syndicale ou patronale. Cette indépendance éditoriale doit se traduire dans les faits par une indépendance structurelle (composition de l’instance décisionnelle) et financière (indépendance à l’égard de subsides ou de partenariats institutionnels).

La contribution à la production audiovisuelle

Les éditeurs privés de services télévisuels doivent contribuer à la production d’œuvres audiovisuelles (fictions, documentaires). Le montant de cette contribution est calculé annuellement sur base d’une partie du chiffre d’affaires de l’éditeur en tenant compte de ses recettes publicitaires, de celles liées à la distribution de son service et de celles liées à l’interactivité des programmes (appels et SMS surtaxés). L’éditeur peut verser sa contribution au centre du cinéma et de l’audiovisuel ou l’investir dans des coproductions ou préachats d’œuvres sous la supervision du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel.