Le Règlement du 17 juillet 2018 stipule que les distributeurs des chaînes ont l’obligation de mettre à disposition du public, sans coût supplémentaire, les programmes rendus accessibles par les éditeurs.
Ils doivent également veiller à faciliter l’utilisation des menus de navigation et plus particulièrement l’activation des fonctionnalités d’accessibilité .
Enfin, les distributeurs doivent garantir l’information du public via l’incrustation des pictogrammes définis en annexe du Règlement du 17 juillet 2018 au sein des guides électroniques de programmes , des catalogues de vidéos à la demande et de leur communication externe. Dans le même objectif, les distributeurs doivent s’assurer de l’identification de la piste d’audiodescription.
Pour plus d’informations, le Règlement du 17 juillet 2018 est disponible sur notre site : https://www.csa.be/document/reglement-accessibilite-juillet-2018/.