En matière de contenu, qu'elle soit diffusée sur des services linéaires ou non linéaires, la communication commerciale ne peut pas :

  • porter atteinte au respect de la dignité humaine;
  • comporter ou promouvoir de discrimination en raison de la prétendue race, de l'origine ethnique, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la nationalité, d'un handicap ou de l'âge;
  • attenter à des convictions religieuses, philosophiques ou politiques;
  • encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, notamment par la mise en valeur de comportements violents;
  • encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement;
  • contrevenir aux règles relatives à la propriété littéraire, artistique et industrielle et aux droits de la personne sur son image;
  • contenir des références à une personne ou une institution déterminée, de déclarations ou attestations émanant d'elles, sans leur autorisation ou celle de leurs ayants droit.

La communication commerciale ne peut porter sur l'adhésion à une croyance religieuse ou philosophique.

En outre, la communication commerciale ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.

 

Sur la forme, la communication commerciale doit être aisément identifiable comme telle et, sauf pour le parrainage, la publicité virtuelle et le placement de produit, distincte des autres programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables. 

Le volume sonore des spots ne doit pas faire intentionnellement l'objet d'une variation  par rapport au reste des programmes.

Toute référence directe ou indirecte dans la communication commerciale à un programme ou à une séquence de programme de nature à créer la confusion quant au caractère commercial de la communication est interdite, sauf dans les cas de parrainage ou d'autopromotion.

La communication commerciale est également régie par un ensemble de codes de déontologie professionnels (consultables sur le site du JEP) ou par la Recommandation du CSA relative à la communication publicitaire du 24 octobre 2007, qui ne sont cependant pas des textes légalement contraignants.