La péréquation tarifaire, basée sur le principe d'égalité de traitement des citoyens, est énoncée à l'article 78 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels : "pour la même offre de services, le distributeur de services est tenu de garantir un même prix à l'égard de tout utilisateur des services" .
Cette disposition vise à éviter les traitements discriminatoires en matière de commercialisation et de tarification des services offerts par le distributeur, par exemple en fonction de la zone desservie.
Conformément au principe de neutralité technologique, cet article s'applique à l'ensemble des distributeurs déclarés en Fédération Wallonie-Bruxelles, quelle que soit la plateforme utilisée. Avec le service universel, la péréquation tarifaire constitue un élément essentiel de la mission de défense des utilisateurs telle que souhaitée par le législateur et appliquée par le régulateur.