Les plaintes peuvent porter sur la réglementation audiovisuelle en général. Le texte sur lequel se base principalement l’action du CSA – mais pas exclusivement – est le décret du 3 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage vidéo, entré en vigueur le 15 avril 2021.
Le CSA vérifie également le respect des règlements approuvés par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ,des conventions conclues entre un éditeur ou un distributeur de services et la Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est-à-dire du contrat de gestion de la RTBF, de la convention conclue entre le Gouvernement et chacun des médias de proximité ou des engagements pris dans le cadre de la réponse aux appels d’offre pour les services sonores.
L’action du CSA concerne donc tant les éditeurs que les distributeurs et les opérateurs ».
– Consulter les textes réglementaires
– Pour en savoir plus sur les matières, consultez également la question » Quels types de plainte peut-on introduire ? »